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Procès civil : comment se déroule l'audition des témoins ?
Lors d'un procès civil, il peut être nécessaire de faire appel à des témoins. S'ils sont convoqués par le tribunal, ils ont l'obligation de venir témoigner à l'audience.
Qui peut témoigner ?
Toute personne peut témoigner en justice pour des faits dans lesquels elle n'est pas directement impliquée (par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).
Un mineur ne peut pas être désigné comme témoins.
Dans le cas d'une procédure de divorce ou de séparation de corps , les enfants du couple ne peuvent en aucun cas être entendus sur les motifs de la séparation. Que ce soit comme témoins ou pour de simples déclarations.
Ces personnes peuvent cependant faire de simples déclarations au tribunal, dans les même conditions que les témoins mais sans prêter serment.
Une personne ayant perdu ses droits civils suite à une décision de justice ne peut pas être désigné comme témoins.
Elle peut cependant faire de simples déclarations au tribunal, dans les même conditions que les témoins mais sans prêter serment.
Une personne sous tutelle ne peut pas être désignée comme témoin.
Elle peut cependant faire de simples déclarations au tribunal, dans les même conditions que les témoins mais sans prêter serment.
Désignation et convocation des témoins
Désignation
Les témoins sont désignés par les parties, qui font leur demande au juge chargé de l'affaire.
Le juge est cependant libre de refuser certains témoignages s'il estime qu'ils n'apporteront rien à l'affaire.
Les témoins peuvent aussi être directement désignés par le juge.
Convocation
Les témoins reçoivent leur convocation 8 jours au moins avant la date de leur audition au tribunal.
La convocation peut être envoyée par courrier ou par mail.
Les parties sont informées de cette convocation.
Obligations des témoins
Se présenter
En cas de convocation devant le tribunal, le témoin doit obligatoirement se présenter, sauf motif légitime (maladie...).
Attention
Le refus, sans motif, de venir témoigner est puni d'une amende de 10 000 € .
Les parents d'une partie ou les parents de son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs peuvent refuser de venir témoigner.
La personne qui vit en couple avec l'une des partie ou son ex peut refuser de venir témoigner.
Les enfants majeurs ne peuvent être entendus comme témoins dans une affaire de divorce ou de séparation concernant leurs parents.
Les enfants majeurs peuvent être convoqués dans une affaire concernant leurs parents mais peuvent refuser de venir au tribunal.
Prêter serment
Le juge fait prêter serment de dire la vérité, puis entend le témoignage.
Le refus de prêter serment est puni d'une amende de 10 000 € .
Le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
Conditions
La déposition des témoins se fait dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties.
Les témoins sont interrogés par le juge. Les parties ne peuvent pas l'interrompre, l'interpeller ou chercher à l'influencer.
Si les parties ont des questions pour le témoin, elles les transmettent au juge qui les posera lui-même après l'audition.
Le témoin ne peut pas avoir des notes écrites durant son témoignage.
Toutes les dépositions sont retranscrites dans un procès-verbal.
Après son audition, le juge peut demander au témoin de rester à la disposition du tribunal en cas de questions supplémentaires.
Indemnisation
Des indemnités peuvent être versées au témoin. Elles remboursent les frais engagés pour venir témoigner :
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Frais de voyage (train, frais d'autoroute...)
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Frais de séjour (hôtel...).
Les demandes d'indemnisation doivent être déposées auprès du greffier lors de l'audience. Elles sont versées sur présentation de justificatifs.
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Où s'informer ?
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Permanence juridique
Ministère chargé de la justice -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure civile : article 207
Amende encourue en cas de refus de prêter serment - Code pénal : article 434-17
Peines encourues en cas de faux témoignage - Code de procédure civile : articles 204 à 221
Conditions d'audition des témoins - Code de procédure civile : article 228 à 230
Convocation des témoins