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Numérique  

Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)

  1. Accueil particuliers
  2. Social - Santé
  3. Hébergement des personnes âgées
  4. Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)

L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée et/ou handicapée d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. L'accueillant familial est rémunéré pour cette prestation. La personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. La personne accueillie peut bénéficier d'aides sociales et fiscales.

De quoi s'agit-il ?

L'accueillant familial (personne seule ou couple) accueille à son domicile une personne âgée ou adulte handicapé.

L'accueillant familial est rémunéré pour cette prestation.

Il doit avoir reçu un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l'accueillant et le suivi de la personne accueillie.

L'accueil familial peut être temporaire ou séquentiel, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.

Vidéo : L'accueil familial

Conditions à remplir par la personne accueillie

La personne accueillie ne doit pas avoir de lien de parenté avec l'accueillant familial.

Elle doit être valide ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple, avoir besoin de soins constants).

Trouver une place en accueil familial 

Les services du département délivrent sur demande la liste des accueillants familiaux agréés.

Où s'informer ?

  • Services du département

Formalités d'employeur de la personne accueillie

Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne accueillie utilise le Cesu accueil familial . C'est le Centre national Cesu qui procède au traitement des déclarations, au calcul des cotisations et au prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.

Services en ligne et formulaires

  • Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
    Urssaf

Contrat d'accueil

La personne accueillie ou son représentant légal doit signer avec l'accueillant un contrat d'accueil conforme à un contrat d'accueil type réglementaire .

La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.

Un exemplaire signé du contrat est à adresser aux services du département. Toute modification ultérieure du contrat doit également être signalée et adressée aux services du département.

Où s'informer ?

  • Services du département

Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne accueillie .

Le contrat d'accueil indique notamment les mentions suivantes :

  • Durée de la période d'essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de prévenance qui ne peut pas être inférieur à 2 mois

  • Durée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et période pour laquelle il est conclu

  • Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)

  • Droits et obligations de l’accueillant et de la personne accueillie

  • Obligations des 2 parties de souscrire une assurance

  • Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)

  • Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci

  • Suivi social et médico-social de la personne accueillie

Coût de l'accueil

Le coût de l'accueil comprend les éléments suivants :

  • Rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l'accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne accueillie chez le médecin...)

  • Indemnités de congés payés

  • Indemnités dites de sujétions particulières calculées en fonction du besoin d'aide de la personne accueillie, lié à son handicap ou à sa perte d'autonomie

  • Indemnité de mise à disposition des pièces du logement

  • Indemnité d'entretien (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d'entretien et d'hygiène...)

La personne accueillie paie directement l'accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire...).

Rémunération pour services rendus

Le montant de la rémunération pour services rendus est égal à 28,80 € brut par jour.

Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.

Le salaire pour services rendus et indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne accueillie.

Services en ligne et formulaires

  • Calculez vos cotisations d'accueillant familial
    Urssaf

Indemnité pour sujétions particulières

Selon le niveau de sujétions, c'est-à-dire la disponibilité de l'accueillant familial liée à l'état de santé de la personne accueillie, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 4,26 € et 16,82 € .

Les indemnités pour sujétions particulières sont soumises au paiement de cotisations sociales par la personne accueillie.

Services en ligne et formulaires

  • Calculez vos cotisations d'accueillant familial
    Urssaf

Indemnité de mise à disposition des pièces du logement

L'indemnité d'hébergement correspond aux frais d'occupation du logement. Elle est fixée en fonction des éléments suivants :

  • Taille et qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie

  • Prix moyen des locations dans le secteur environnant

Le montant de l'indemnité est négocié entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

Les services du département disposent d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.

Indemnité d'entretien

L'indemnité d’entretien est modulable en fonction des besoins de la personne accueillie (alimentation, produits d'hygiène et d'entretien...). Cette indemnité est comprise entre 8,2 € et 20,50 € .

Aides financières

Pour la personne accueillie

La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes à condition d'en remplir les critères d'attribution :

  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

  • Aide sociale à l'hébergement (ASH)

Pour l'accueillant familial

L'accueillant familial peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour des dépenses d'équipement pour personnes âgées et/ou en situation de handicap réalisées dans son habitation principale .

En cas de litige 

La personne accueillie et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable.

En cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal du lieu de résidence de l'accueillant familial.

Et aussi sur service-public.fr

Hébergement des personnes âgées
Social - Santé

Hébergement d'une personne en situation de handicap
Social - Santé

Où s'informer ?

  • Services du département
    Pour toute information concernant l'accueil familial et savoir si la prestation d'un tiers régulateur est mise en place
  • Point d'information local dédié aux personnes âgées
    Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes âgées
    Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
  • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
    Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes en situation de handicap
  • Urssaf service Cesu
    Pour s'informer sur le Cesu familial
  • Services du département
    Pour toute information concernant l'accueil familial et savoir si la prestation d'un tiers régulateur est mise en place
  • Point d'information local dédié aux personnes âgées
    Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes âgées
    Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
  • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
    Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes en situation de handicap
  • Urssaf service Cesu
    Pour s'informer sur le Cesu familial

Textes de référence

  • Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
    Charte des droits et libertés de la personne accueillie (article L311-4), possibilité pour la personne accueillie de faire appel à une personne qualifiée (article L311-5) et de confiance (article L311-5-1)
  • Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
    Définition de l'accueillant familial (article L441-1)
  • Code de l'action sociale et des familles : article L442-1
    Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial, rémunération, utilisation du Cesu déclaratif
  • Code de l'action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
    Contrat d'assurance (article L443-4), accueil familial thérapeutique (article L443-10)
  • Code de l'action sociale et des familles : articles R442-1 à D442-5
    Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial
  • Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-1
    Contrat type d'accueil familial direct
  • Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-3
    Référentiel d'agrément des accueillants familiaux
  • Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
    Utilisation du chèque emploi service universel (Cesu) pour déclarer l'accueillant familial (articles L1271-1 à L1271-2)

Services en ligne et formulaires

  • Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
    Urssaf
  • Calculez vos cotisations d'accueillant familial
    Urssaf

Pour en savoir plus

  • Guide de l'accueillant familial 
    Ministère chargé des affaires sociales
  • Contrat type d'accueil entre l'accueillant familial et la personne accueillie
    Legifrance
  • Accueil familial
    Urssaf
  • Cesu accueil familial
    Urssaf
  • Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
    Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
  • Site des Urssaf
    Urssaf
  • Charte des droits et libertés de la personne accueillie
    Legifrance
  • Être rémunéré pour l'aide apportée à un proche âgé
    Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
  • Accueillant familial : taux de cotisations
    Urssaf

Questions ? Réponses !

  • Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée/handicapée) ?
  • Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?
  • Maltraitance d'une personne âgée : que faire ?

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Mise à jour : 3 juin 2023 à 11h00min
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