Autres démarches avec service-public.fr
Coups et blessures
Les auteurs d'actes de violence peuvent être sanctionnés sur le plan pénal et sur le plan civil. La sanction pénale est une peine d'amende ou d'emprisonnement, alors que la sanction civile consiste à réparer le préjudice causé à la victime. L'importance des sanctions dépend du caractère volontaire ou involontaire des actes, de la gravité des blessures et de l'âge et de la personnalité de la victime. La violence psychologique est autant sanctionnée que la violence physique.
Définition
Les coups et blessures volontaires sont les violences infligées de manière intentionnelle à une victime. C'est-à dire que l'auteur a délibérément cherché à blesser sa victime, même si l'acte n'était pas prémédité.
Les violences tant physiques (coup de poing, de pied...) que psychologiques (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière.
Peines encourues
Peines encourues si la victime est majeure
Peine principale
La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures infligées à la victime.
|
Dommage subi par la victime |
Peine encourue |
|---|---|
|
Aucune lésion ou blessure |
750 € d'amende |
|
Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours |
1 500 € d'amende ( 3 000 € en cas de récidive) |
|
ITT de plus de 8 jours |
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende |
|
Mutilation ou infirmité permanente |
10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende |
|
Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur) |
15 ans d'emprisonnement |
|
Meurtre |
30 ans d'emprisonnement |
Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appelées circonstances aggravantes .
Exemple
-
Faits commis avec une intention raciste ou homophobe
-
Faits commis sur une victime âgée de moins 15 ans
-
Faits commis sur une victime vulnérable du fait de son âge ou de son état de santé
-
Violences commises au sein d'un établissement scolaire
-
Violences commises avec une arme
-
Violences commises contre un policier ou un gendarme
-
Violences commises par plusieurs auteurs
Peine complémentaire
L'auteur risque également des peines complémentaires , qui viennent s'ajouter à la peine principale.
Exemple
-
Interdiction d'exercer une fonction publique
-
Interdiction d'approcher le domicile familial
-
Déchéance des droits civiques
-
Déchéance de l'autorité parentale
À noter
l'auteur n'encourt pas de sanction s'il a agi en état de légitime défense .
Peines encourues si la victime est mineure
La peine encourue pour les violences volontaires sur une victime mineure varie en fonction des éléments suivants :
-
Age du mineur
-
Gravité des faits
-
Fréquence des faits
-
Relation entre l'auteur des faits et le mineur
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
La peine est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est commise par un parent ou par une personne ayant autorité sur le mineur (par exemple un beau-parent).
En cas de violences habituelles, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle .
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.
La peine est de 30 ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.
En cas de violences habituelles ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle .
La peine est une amende de 750 € s'il n'y a pas d'incapacité temporaire de travail, et de 1 500 € s'il y a une incapacité temporaire de travail.
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende.
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende.
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
La peine est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
La peine est de 15 ans de réclusion criminelle .
En cas de violences habituelles, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle .
La peine est de 15 ans de réclusion criminelle .
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle .
En cas de violences habituelles ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle .
Porter plainte
La victime de violences volontaires doit porter plainte pour demander la condamnation de l'auteur.
Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour faire réparer son préjudice.
Pour prouver son préjudice, la victime peut faire les actions suivantes :
-
Fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins
-
Joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail
-
Faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés
-
Fournir les factures d'achat et de réparations
Indemnisation
Le tribunal condamnera l'auteur des faits à payer des dommages-intérêts à la victime.
Si l'auteur des violences ne peut pas indemniser complètement la victime, elle peut demander une indemnité à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) . La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes. Si la Civi ne peut pas indemniser la victime, cette dernière doit faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi) .
Il est possible que l'auteur ne puisse pas indemniser la victime, parce qu'il est insolvable par exemple.
Dans ce cas, la victime peut demander une indemnité à la commission des victimes d'infraction qui transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes. Si la Civi ne peut pas indemniser la victime, cette dernière doit faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi) .
Définition
Les violences involontaires sont celles qui sont commises de manière non intentionnelle. L'atteinte subie par la victime résulte d'une maladresse ou d'un manquement à une obligation légale de sécurité de la part de l'auteur. Par exemple, si le conducteur n'a pas respecté les limites de vitesse et a renversé un passant.
Les dommages causés peuvent être une blessure, une maladie, voire la mort de la victime.
Personnes responsables
L'auteur peut être dans l'une des situations suivantes :
-
Particulier ayant causé directement le dommage
-
Propriétaire du chien ayant blessé la victime ou celui qui le détenait au moment des faits
-
Propriétaire d'un objet ayant causé le dommage (par exemple, si un mur mal entretenu s'écroule et blesse la victime)
-
Personne morale (une entreprise par exemple)
Une entreprise peut être mise en cause à certaines conditions si l'un de ses représentants a causé le dommage dans le cadre de son travail habituel. Par exemple, en cas d'intoxication alimentaire, l'industriel peut être poursuivi à cause d'un manque de contrôles dans ses usines.
Peines encourues
Les peines dépendent de la gravité du préjudice et de la nature et de l'importance de la faute. La simple imprudence sera moins sévèrement punie que la violation manifeste et délibérée d'une obligation de sécurité prévue par la loi.
Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appelées circonstances aggravantes .
Les sanctions sont alourdies en fonction de la gravité des dommages causés à la victime.
|
Dommage subi par la victime |
Peine encourue |
|---|---|
|
Aucune lésion ou blessure |
150 € d'amende |
|
Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois |
1 500 € d'amende ( 3 000 € en cas de récidive) |
|
ITT de plus de 3 mois |
2 ans de prison et 30 000 € d'amende |
|
Mort (homicide involontaire) |
3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
À noter
l'auteur risque également des peines complémentaires .
|
Dommage subi par la victime |
Peine encourue |
|---|---|
|
Aucune lésion ou blessure |
1 500 € d'amende ( 3 000 € en cas de récidive) |
|
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois |
1 an de prison et 15 000 € d'amende |
|
ITT de plus de 3 mois |
3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
|
Mort (homicide involontaire) |
5 ans de prison et 75 000 € d'amende |
À noter
l'auteur risque également des peines complémentaires .
|
Dommage subi par la victime |
Peine encourue |
|---|---|
|
Aucune lésion ou blessure |
150 € d'amende |
|
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois |
2 ans de prison et 30 000 € d'amende |
|
ITT de plus de 3 mois |
3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
|
Mort (homicide involontaire) |
5 ans de prison et 75 000 € d'amende |
D'autres circonstances aggravantes peuvent s'appliquer :
-
Conduite en état d'ivresse
-
Conduite sous l'emprise de stupéfiants
-
Conduite sans permis de conduire
-
Excès de vitesse de plus de 50 km/h
-
Délit de fuite
-
Violation délibérée de la loi
À noter
l'auteur risque également des peines complémentaires comme l'annulation du permis de conduire.
|
Dommage subi par la victime |
Peine encourue |
|---|---|
|
Aucune lésion ou blessure |
150 € d'amende |
|
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois |
2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende |
|
ITT de plus de 3 mois |
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende |
|
Mort (homicide involontaire) |
5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende |
D'autres circonstances aggravantes peuvent s'appliquer :
-
Détention illicite d'un chien dangereux
-
Ivresse du propriétaire du chien lors de l'incident
-
Conduite sans permis de conduire
-
Non vaccination du chien contre la rage
-
Maltraitance du chien
À noter
l'auteur risque également des peines complémentaires comme la confiscation du chien.
Porter plainte
La victime peut porter plainte dans tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République.
Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice.
Pour prouver son préjudice, la victime peut faire les actions suivantes :
-
Fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins
-
Joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail
-
Faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés
-
Fournir les factures d'achat et de réparations
À noter
si l'auteur des violences ne peut vous indemniser, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) . Si la Civi ne peut pas vous indemniser, il faut faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi) .
Indemnisation
Le tribunal condamnera l'auteur des faits à payer des dommages-intérêts à la victime.
Si l'auteur des violences ne peut pas indemniser complètement la victime, elle peut demander une indemnité à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) . La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes. Si la Civi ne peut pas indemniser la victime, cette dernière doit faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi) .
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
France Victimes -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice - Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
-
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Pour s'informer
France Victimes -
Maison de justice et du droit
Pour être conseillé
Ministère chargé de la justice -
Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)
Pour avoir des informations complémentaires -
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
Pour avoir des informations complémentaires
Textes de référence
- Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines en cas de violences volontaires - Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Peines en cas de violences involontaires - Code pénal : article R622-1
Peines pour violences involontaires n'ayant causé aucune blessure - Code pénal : article R624-1
Peines pour violences volontaires légères - Code pénal : article R625-1
Peines pour violences volontaires avec ITT de plus de 8 jours - Code pénal : articles R625-2 à R625-6
Pour en savoir plus
-
Services d’aide aux victimes
Ministère chargé de la justice -
Indemnisation d'une victime d'infractions par le Civi
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions -
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice