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Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?

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  4. Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?

Ce que vous paierez effectivement à l'avocat varie considérablement suivant que vous bénéficiez ou non de l'aide juridictionnelle .

Cas général

Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. L'avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.

Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...

Un avocat peut ainsi être rémunéré :

  • en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire

  • ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

L'avocat peut parfois bénéficier d'un honoraire complémentaire.

Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire qui doit être signée entre vous et votre avocat dès le début de la collaboration.

Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :

  • Résultat obtenu par le travail de l'avocat

  • Service qui vous a été rendu par l'avocat

  • Votre situation financière

Attention

des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.

Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration pour fixer

  • le montant de sa rémunération

  • et les divers frais et débours envisagés,

sauf en cas d'urgence ou de force majeure.

Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.

Où s'informer ?

  • Barreau des avocats
    Conseil national des barreaux

À savoir

pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier de consultations gratuites .

Aide juridictionnelle partielle

Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. Il fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.

Les honoraires de votre avocat sont pris en charge partiellement et vous devez payer le reliquat. Le niveau de prise en charge est fixé en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.

Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...

Un avocat peut ainsi être rémunéré :

  • en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire,

  • ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration pour fixer

  • le montant de sa rémunération

  • et les divers frais et débours envisagés,

sauf en cas d'urgence ou de force majeure.

Services en ligne et formulaires

  • Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
    Conseil national des barreaux

    Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.

À savoir

pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier de consultations gratuites .

Aide juridictionnelle totale

Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité et vous ne devez rien payer.

À noter

en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision ) et de sûreté judiciaire , les émoluments de l'avocat sont tarifés.

Et aussi sur service-public.fr

  • Aide juridictionnelle
    Justice

Textes de référence

  • Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
    Article 10
  • Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Services en ligne et formulaires

  • Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
    Conseil national des barreaux
  • Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat
    Institut national de la consommation (INC)

Questions ? Réponses !

  • Comment régler un litige avec un avocat ?
  • Comment consulter gratuitement un avocat ?
  • Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
  • Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

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