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Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
Oui, même si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle , votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires, si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :
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il y a eu une décision de justice définitive dans l'affaire vous concernant, c'est-à-dire qu'aucun recours n'a été exercé,
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vous avez gagné une somme importante grâce aux dommages-intérêts qui vous on tété octroyés par la décision,
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cette somme vous fait dépasser les plafonds requis pour toucher l'aide juridictionnelle,
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et le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà retiré l'aide accordée .
Attention
il ne faut pas confondre ces honoraires supplémentaires avec l'honoraire de résultat , qui n'est dû que si vous avez conclu une convention préalablement avec votre avocat.
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le conseil de l'ordre des avocats .
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 36
Conditions pour demander des frais supplémentaires - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique