Mairie de Crozon

Les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions. Il s'agit d'un droit de créance .

Conditions

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration

• Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre ascendant (vous devez prouver la participation effective)

• Ne pas avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes

• Ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration.

Vous bénéficiez du salaire différé au moment de la succession, ou du vivant de votre parent, en cas de donation-partage par exemple.

Vous devez réclamer le salaire différé avant tout acte de partage.

Montant

Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

• au jour du partage si l'exploitant est décédé,

• ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.

Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à l'actif de la succession . Ainsi, les autres héritiers n'ont rien à verser sur leurs fonds propres.

La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.

Fiscalité

Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.