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Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait s'acquitter d'une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas, selon le montant du loyer et la zone géographique où était situé le logement.
Cette taxe est aujourd'hui supprimée.
Textes de référence
- Bofip-impôts n°BOI-RFPI-CTRL-10 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu")
- Code général des impôts : article 234
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - Code général des impôts, annexe 3 : article 58 P
Communes concernées et montant du loyer mensuel au-delà duquel le logement est soumis à la taxe - Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
Pour connaître la liste des communes classées en zone Abis ou A