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Casier judiciaire : présentation des trois bulletins

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Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l'autorité parentale. Il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et le n°1 est réservé à la justice.

Bulletin n°1

Condamnations contenues dans le bulletin

Le bulletin n°1 comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne (peines de prison, amende...), y compris lorsqu'elle était mineure. C'est le bulletin le plus complet.

Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Tel est le cas si un accord signé par la France et le pays de la condamnation le prévoit.

Le bulletin n°1 comprend donc les informations suivantes :

  • Condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)

  • Certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités (par exemple, interdiction d'exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)

  • Jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés

  • Arrêtés d'expulsion du territoire visant les étrangers

  • Compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République

  • Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)

  • Grâces , commutations de peines ou réductions de peines

  • Décisions de libération conditionnelle

  • Décisions accordant la suspension de peine

Effacement des condamnations

Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai.

Délai d'effacement

Décisions

Délai

Condamnation bénéficiant de l'amnistie

Immédiat

Condamnation bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire

Immédiat

Condamnation prononcée pour contravention

3 ans

Déclaration de culpabilité assortie d'une dispense de peine

3 ans

Sanction ou mesure éducative prononcée contre les mineurs, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation

3 ans

Composition pénale, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale

3 ans

Jugement prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer de moins de 5 ans

5 ans

Interdiction de gérer de plus de 5 ans

Après la fin de la peine d'interdiction

Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an

5 ans

Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans

10 ans

À savoir

le délai est doublé en cas de condamnation en récidive.

Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.

Délivrance

Ce bulletin n'est délivré qu'aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Par contre, son contenu peut être communiqué oralement à la personne concernée si elle se présente au greffe du tribunal correctionnel.

Où s'informer ?

Bulletin n°2

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice sauf les suivantes :

  • Décisions à l'encontre des mineurs (par exemple travail d'intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé)

  • Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)

  • Condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine

  • Décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale

  • Condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine. À moins qu'un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité ait été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine.

  • Arrêtés d'expulsion abrogés

  • Compositions pénales

  • Condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants, à moins que le tribunal en ait décidé autrement

  • Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement.

Effacement des condamnations

Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai.

Délai d'effacement

Décisions

Délai

- Condamnation bénéficiant de l'amnistie

- Condamnation bénéficiant d'une réhabilitation de plein droit judiciaire

Immédiat

Condamnation à une peine de jours-amende

3 ans

Faillite personnelle ou interdiction de gérer de moins de 5 ans

5 ans

Condamnation à un stage de citoyenneté ou à des travaux d'intérêt général ou à une confiscation du véhicule ou d'armes

5 ans

Condamnation de moins de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques

5 ans

Condamnation de plus de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques

Après la fin de la peine

Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an

5 ans

Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans

10 ans

À savoir

le délai est doublé en cas de condamnation en récidive.

Pour une condamnation prononcée par une juridiction d'un pays européen à l'encontre d'un ressortissant français, et qui figure au bulletin n°2, les délais d'effacement sont les suivants :

  • 3 ans pour les condamnations à une sanction financière

  • 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an

  • 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans

  • 5 ans pour tout autre type de peine

Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.

Délivrance

Qui peut consulter le bulletin n°2 de votre casier judiciaire ?

Vous ne pouvez pas demander une copie de votre propre bulletin n°2. En effet, la loi prévoit que le document ne peut être délivré qu'à certaines personnes ou institutions. Il s'agit des employeurs publics et privés qui veulent recruter pour des postes en lien avec des enfants, et de certaines autorités publiques.

Le bulletin n°2 peut être délivré aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.

Le document peut leur être délivré uniquement pour les nécessités liées au recrutement d'une personne qui sera ou pourra être en contact avec les mineurs.

Les organismes autorisés à consulter le bulletin n°2 ne peuvent pas faire la demande directement auprès des services judiciaires. Ils doivent passer par une autorité administrative spécialisée, en fonction de leur secteur d'activité.

C'est l'autorité administrative qui fait la demande auprès des services judiciaires et qui reçoit le bulletin n°2.

L'autorité administrative transmettra le bulletin au dirigeant de l'organisme autorisé à le consulter seulement s'il ne porte la mention d'aucune condamnation.

Dans le cas contraire, l'autorité administrative doit informer le dirigeant de l'organisme que le bulletin n°2 ne peut pas lui être délivré, car il comporte une ou plusieurs condamnations.

Dans ce cas, l'autorité administrative doit préciser au dirigeant si le bulletin comporte ou non des condamnations qui empêcheraient l'embauche de la personne concernée.

La demande de délivrance du bulletin et la réponse du casier judiciaire se font par l'intermédiaire des autorités administratives suivantes :

  • Service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports pour les centres éducatifs d'accueil de loisirs ou de vacances des mineurs

  • Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, dans les départements d'outre-mer, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, pour les centres d'accueil des mineurs délinquants ou des majeurs de moins de 21 ans protégées par la justice

  • Service départemental chargé des affaires sanitaires et sociales, pour les centres de vie et d'accueil , les centres d'éducation et d'accompagnement, et les centres d'action médico-sociale précoce des mineurs placés par la justice ou ayant des difficultés sociales

Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré à leur demande aux autorités suivantes :

  • Préfets et administrations publiques de l’État, pour l'exercice de leurs missions

  • Autorités militaires, en matière d'engagement des jeunes

  • Autorités publiques compétentes pour l'examen des contestations portant sur l'exercice des droits électoraux

  • Administrations, personnes morales ou organismes chargés du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale

  • Présidents des tribunaux de commerce, pour les procédures de faillite et de règlement judiciaire, et juges chargés de la surveillance du registre du commerce, pour l'examen des demandes d'inscription

  • Présidents de conseils départementaux saisis d'une demande d'agrément en vue d'une adoption

  • Autorités compétentes désignées par le ministre de la justice pour le suivi des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'un professionnel par un autre pays européen

  • Autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection, pour vérifier la mention de certaines peines

  • Autorités compétentes d'un pays étranger, en application d'une convention internationale

Comment faire pour consulter le contenu de votre bulletin n°2 ?

Si vous souhaitez connaître le contenu de votre bulletin n°2, vous devez demander la communication du contenu intégral de votre casier judiciaire. La communication se fait oralement. Vous ne pouvez pas obtenir une copie du relevé intégral de votre casier judiciaire. Vous ne pourrez donc pas transmettre vous même le bulletin n°2 ou le bulletin n°1 à un employeur ou à un organisme.

Vous pouvez faire la demande de communication du contenu intégral de votre casier judiciaire sur place au parquet du tribunal correctionnel compétent pour votre domicile.

Où s'informer ?

Bulletin n°3

Condamnations contenues dans le bulletin

Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :

  • Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis prononcées en France ou à l'étranger

  • Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention

  • Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution (par exemple, déchéance de l'autorité parentale, interdiction d'exercer une activité professionnelle)

  • Mesure de suivi socio-judiciaire et peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

À noter

certaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal.

Effacement des condamnations

Certains éléments peuvent être immédiatement effacés :

  • Condamnations bénéficiant de l'amnistie

  • Condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire.

Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.

Délivrance

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il est délivré gratuitement. Il est possible de faire la demande en ligne ou par courrier.

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Textes de référence

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