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Numérique  

Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)

  1. Accueil particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
  4. Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)

Certains produits d'épargne retraite permettent de déduire des cotisations de votre revenu net global. Pour en bénéficier, vous devez indiquer le montant des cotisations versées sur votre déclaration de revenus.

Quels sont les produits concernés ?

Ce sont des produits d'épargne retraite, donc d'épargne à long terme.

Vous devrez attendre votre départ en retraite (sauf cas de déblocage exceptionnel ) pour toucher une rente viagère ou un capital . Ces sommes seront alors imposables .

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les produits d'épargne retraite suivants :

  • Plan d'épargne retraite (PER) individuel

  • Plan d'épargne retraite d'entreprise (Pere)

  • Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco)

  • Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (Pero)

  • Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

  • Plan d'épargne retraite collectif (Perco)

  • Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS

Attention

certaines cotisations versées en raison d'une activité professionnelle non salariée sont uniquement déductibles des revenus professionnels concernés ( bénéfices industriels et commerciaux - BIC ou bénéfices on commerciaux - BNC par exemple).

Les cotisations déductibles sont celles que vous versez volontairement à titre individuel.

À savoir

les cotisations versées pour racheter des trimestres de retraite sont déductibles dans des conditions particulières.

Quelles sont les limites de déduction ?

Les sommes versées au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de l'année concernée, dans la limite d'un plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal .

Par exemple, les sommes versées en 2021 sont déductibles de vos revenus imposables de 2021 (déclaration en 2022). Les sommes versées en 2022 seront déductibles de vos revenus imposables de 2022 (déclaration en 2023).

À savoir

le plafond disponible pour les cotisations versées en 2022 est indiqué sur votre avis d'impôt 2021.

Le plafond dépend de votre situation :

Vous êtes salarié

Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2020 (nets de cotisations sociales et de frais professionnels) avec une déduction maximale de 32 909 €

  • 4 114 €

À savoir

les versements dans un PER de sommes issues de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Vous êtes indépendant

Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % du bénéfice imposable de 2021, dans la limite de 329 088 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre  41 136 € et 329 088 €

  • 4 114 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre  41 136 € et 329 088 €

Comment déclarer ?

Les cotisations versées sont à indiquer dans la partie Charges déductibles (épargne retraite) de votre déclaration de revenus.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Et aussi sur service-public.fr

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
    Argent - Impôts - Consommation
  • Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
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  • Plan d'épargne retraite (PER)
    Argent - Impôts - Consommation
  • Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
    Argent - Impôts - Consommation

Où s'informer ?

  • Service d'information des impôts
    Pour des informations générales
    Ministère chargé des finances
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
    Ministère chargé des finances
  • Service d'information des impôts
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  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
    Ministère chargé des finances

Textes de référence

  • Code général des impôts : article 163 quatervicies
    Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite
  • Bofip - Impôts n° BOI-IR-BASE-20-50 relatif à la déductibilité des cotisations d'épargne retraite

Services en ligne et formulaires

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Cerfa n°15637
    Ministère chargé des finances
  • Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
    Ministère chargé des finances

Pour en savoir plus

  • Fiscalité des cotisations d'épargne retraite
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration de revenus - Déduction des cotisations et primes d'épargne retraite
    Ministère chargé des finances
  • Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
    Ministère chargé des finances

Questions ? Réponses !

  • Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?
  • Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?

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