Mairie de Crozon

  • DECOUVERTE
    • Crozon en bref
    • Plan, accès, déplacements
    • Histoire
    • A voir ici
    • Parlons breton
    • Temps forts
    • Webcams
  • MAIRIE
    • L’actualité
    • Magazines municipaux : Lioù Kraon et Lioù bihan
    • Conseil municipal
    • Conseil Municipal Jeunes
    • Vos démarches en mairie de Crozon
    • La Ville de Crozon recrute
    • Autres démarches avec service-public.fr
    • Marchés publics
    • Point d’accès à internet
    • Labels et pratiques durables
    • Tarifs communaux 2022
    • Expression citoyenne
  • CADRE DE VIE
    • Mobilités douces
    • L’actualité
    • Grands projets et aménagements
    • Urbanisme
    • Eau-assainissement
    • Déchets-encombrants
    • Fleurissement
    • Citoyen au quotidien
    • Gestion des espaces naturels
    • Transports
    • Sécurité civile
  • JEUNESSE
    • L’actualité
    • Petite enfance
    • Vie scolaire
    • Activités périscolaires
    • Accueil de Loisirs
    • Portail Famille
  • SOLIDARITÉ SANTÉ
    • L’actualité
    • Aide sociale
    • Aide au logement
    • Aide au retour à l’emploi
    • Personnes âgées
    • Santé publique
    • Défibrillateurs
    • Gens du voyage
    • Conciliateur de justice
  • ÇA BOUGE A CROZON
    • L’agenda
    • Vie associative
    • Vie sportive
    • Vos commerçants
    • Vie culturelle
  • MER ET PORTS
    • L’actualité
    • Les plages
    • Ports de Morgat et du Fret
    • Zones de mouillages
    • La pêche
    • Infos Nautiques
readspeaker
MAIRIE >

Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

  1. Accueil particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Comptes bancaires
  4. Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

Compte individuel

Dès que la banque est informée du décès du titulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte.

Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Toutefois, la banque accepte le règlement des frais suivants (et dans la limite de 5 000 € ) :

  • Frais concernant les funérailles

  • Frais de soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie

  • Impôts dus par le défunt

S'il y a une procuration sur le compte, elle prend fin.

Le solde (positif ou négatif) du compte est réglé en même temps que la succession .

À noter

si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.

Le compte est clôturé après le règlement de la succession.

Si le solde du compte est inférieur à 5 000 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte. Sinon, un acte de notoriété devra être établi par un notaire et transmis à la banque pour fermer le compte.

Compte joint

La convention de compte prévoit ce que devient le compte bancaire.

En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues :

  • Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt

  • Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).

En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée lors du règlement de la succession.

En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.

À noter

si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.

Compte indivis

Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis .

Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.

À noter

si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.

Et aussi sur service-public.fr

Règlement d'une succession
Famille - Scolarité

Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité

Textes de référence

  • Code civil : articles 720 à 724-1
  • Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
    Déblocage des frais funéraires (article L312-1-4)
  • Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
    Montants limites de frais funéraires
  • Code général de la propriété des personnes publiques : articles L1126-1 à L1126-4
    Sommes et valeurs prescrites
  • Code général de la propriété des personnes publiques : articles R1126-1 à R1126-6
    Sommes et valeurs prescrites

Questions ? Réponses !

  • Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
  • Comment faire une procuration bancaire ?
  • Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Dans la même rubrique

  • Marchés publics

    Marché de travaux Pas d’appel d’offres en cours Marché de service ou de maîtrise d’oeuvre Pas (...)
  • Point d’accès à internet

    A la mairie et à la bibliothèque La mairie met à disposition du public dans le hall d’entrée (...)
  • Labels et pratiques durables

    – Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics : les actions municipales (...)
  • Tarifs communaux 2022

    Tarifs communaux applicables au 1er Janvier 2022 votés en conseil municipal du 25 novembre 2021 (...)
  • Expression citoyenne

    La mairie met à votre disposition un espace dédié aux suggestions et aux propositions afin de (...)

Webcam

Marée

MORGAT Coef Basse mer Pleine mer
Matin 53 04h24 10h32
Soir 48 16h59 23h07
horairemaree.fr

Météo

804
7°C
ressentie : 7°C

Couvert
Mise à jour : 29 janvier 2023 à 17h00min
Lieu :  Lanvéoc
  • Vent 13 km/h - sud
  • Humidité 81%
  • Pression 1030 mbar
  • Visibilité 10 km
openweathermap.org

Contact

Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

  • Mairie de Crozon
    Place Léon Blum
    29160 Crozon
  • Annuaire des services municipaux
  • (+33) 02.98.27.10.28
  • Expression citoyenne

Restons connectés

  • villecrozon29160
Copyright © Mairie de Crozon. Tous droits réservés. Consultez les mentions légales et la politique de confidentialité du site.