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Solde bancaire insaisissable (SBI)
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI).
Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires.
Le montant du SBI est fixé à 607,75 € , quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).
La situation diffère selon que votre compte bancaire est inférieur ou égal à ou 607,75 € ou supérieur à 607,75 € .
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 607,75 € ou tout juste 607,75 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
Exemple
Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).
L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
Exemple
Si le jour de la saisie :
Le SBI est alors de 607,75 € .
Ensuite, après la saisie :
-
Le compte bancaire a 700 € , dont 100 € de sommes insaisissables
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La saisie à faire est de 400 €
-
Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 607,75 € (car il est supérieur au montant des sommes insaisissables)
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La saisie faite est de 700 € - 607,75 € 92,25 €
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
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Le compte bancaire a 700 € , dont 600 € de sommes insaisissables
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La saisie à faire est de 400 €
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Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit 600 €
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La saisie faite est de 700 € - 600 € = 100 €
Exemple
Si le jour de la saisie :
Le SBI est alors de 607,75 € .
Ensuite, après la saisie :
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Le compte bancaire a 700 € . Il ne comporte aucune somme insaisissable
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La saisie à faire est de 400 €
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Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 607,75 €
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La saisie faite est de 700 € - 600 € = 92,25 €
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2
Bénéficiaires - Code des procédures civiles d'exécution : article R162-7
Articulation du SBI avec des sommes saisissables - Décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Montant
Pour en savoir plus
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Frais bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)