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Infraction pénale : peines complémentaires
Une personne reconnue coupable d'avoir commis une infraction est punie d'une peine d'amende et/ou de prison. Dans certains cas, la personne peut se voir infliger en plus une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la privation des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, etc. Les peines complémentaires varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise : contravention , délit , ou crime .
Différence entre peine principale et peine complémentaire
La peine principale pour une contravention est l'amende.
La peine complémentaire est une autre sanction qui doit s'ajouter à la peine principale.
Cependant, le tribunal peut décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la principale.
Peines complémentaires applicables
La peine complémentaire est étroitement liée au type de contravention commis. Par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour un excès de vitesse . Les peines complémentaires applicables se divisent en plusieurs catégories en fonction de leur objet.
Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :
-
Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
-
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
-
Interdiction de détenir une arme
Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.
Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :
-
Stage de citoyenneté
-
Stage de responsabilité parentale
Les peines complémentaires qui s'appliquent à une contravention de 5 ème classe sont de diverses natures.
Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :
-
Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
-
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
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Interdiction de détenir une arme
Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.
Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :
-
Stage de citoyenneté
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Stage de responsabilité parentale
La peine complémentaire peut être l'accomplissement d'un travail d'intérêt général .
Le tribunal peut prononcer une sanction-réparation. Cette sanction est destinée à réparer le tort qui a été fait à la victime (par exemple, remise en état d'un bien endommagé).
En cas de non-respect des obligations
Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour la contravention commise.
Différence entre peine principale et peine complémentaire
La peine principale pour délit est la prison et/ou l'amende.
La peine complémentaire est une sanction qui doit s'ajouter à la peine principale.
Cependant, le tribunal peut décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la principale.
Peines complémentaires applicables
La peine complémentaire est en lien étroit avec le type de délit commis. Par exemple, le retrait de permis est possible pour un excès de vitesse , mais pas pour un vol . Les peines complémentaires applicables aux délits se divisent en plusieurs catégories.
Retrait d'un droit
Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :
-
Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur . L'interdiction peut durer au maximum 5 ans pour un délit.
-
Retrait de l'autorité parentale, en cas de délit commis par un parent sur son enfant
-
Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum
-
Suspension du permis de conduire pour 5 ans maximum
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Retrait définitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum,
-
Interdiction de détenir une arme pour 5 ans maximum
-
Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jugés dangereux
-
Interdiction de territoire pour les étrangers y compris les ressortissants d'un pays de l'Union européenne , définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.
Confiscation d'un animal ou d'un bien
Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.
Obligation de soins ou de formation
Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :
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Suivi socio-judiciaire
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Stage de sensibilisation aux drogues
-
Stage de citoyenneté
-
Stage de responsabilisation sur les violences conjugales et sexistes
Restrictions professionnelles
Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :
-
Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
-
Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle
-
Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
-
Interdiction de gérer une entreprise
Affichage de la décision
La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.
L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.
En cas de non-respect des obligations
Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour le délit commis, ni la peine de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Différence entre peine principale et peine complémentaire
La peine principale pour un crime est la prison et/ou l'amende.
La peine complémentaire est une sanction qui s'ajoute à la peine principale.
La juridiction qui juge l'affaire ne peut pas décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la peine principale.
Peines complémentaires applicables
La peine complémentaire est étroitement liée au type de crime commis. Par exemple, le retrait de l'autorité parentale pour celui qui a commis un acte criminel sur ses enfants. Les peines complémentaires applicables aux crimes se divisent en plusieurs catégories.
Retrait d'un droit
Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :
-
Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur . L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime.
-
Retrait de l'autorité parentale, en cas de crime commis par un parent sur son enfant
-
Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum
-
Suspension du permis de conduire pour 5 ans maximum
-
Retrait définitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum
-
Interdiction de détenir une arme pour 5 ans maximum
-
Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jugés dangereux
-
Interdiction de territoire pour les étrangers y compris les ressortissants d'un pays de l'Union européenne , définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.
Confiscation d'un animal ou d'un bien
Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.
Obligation de soins ou de formation
Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :
-
Suivi socio-judiciaire
-
Stage de sensibilisation aux drogues
-
Stage de citoyenneté
-
Stage de responsabilisation sur les violences conjugales et sexistes
Restrictions professionnelles
Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :
-
Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
-
Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle
-
Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
-
Interdiction de gérer une entreprise
Affichage de la décision
La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.
L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.
En cas de non-respect des obligations
Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Où s'informer ?
-
Avocat
Pour obtenir des informations complémentaires
Conseil national des barreaux
Textes de référence
- Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires pour un crime ou un délit - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines complémentaires pour une contravention - Code pénal : article 434-41
Peine en cas de non-respect des obligations