Mairie de Crozon

Un test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des objectifs suivants :

• Établir ou contester un lien de filiation

• Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides )

• Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police

Peut-on refuser de se soumettre à un test de paternité ?

Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.

Son consentement est obligatoire pour y procéder.

Toutefois, le juge peut interpréter le refus comme un aveu de paternité (ou, selon le cas, comme un aveu de non paternité).

Passage obligatoire par le juge

Si vous saisissez un juge pour établir ou contester un lien de filiation, vous pouvez lui demander un test de paternité.

Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.

Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.

Le test de paternité est ordonné par le juge. L'assistance d' un avocat est obligatoire .

Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :

• Examen comparé des sangs

• Identification par les empreintes génétiques (test ADN)

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

Sanctions pénales en cas de test hors du cadre légal

Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.

Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple sur internet ou à l'étranger.

La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 € d'amende.

Les faits suivants sont punis de la même façon :

• Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

• Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne

En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d'amende :

• Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne

• Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques