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Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

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Le référé est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires permettant de solutionner un litige.

De quoi s'agit-il ?

Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.

Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.

Le procès dit principal (au fond) peut avoir lieu plus tard. Ce procès principal peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures ordonnées par une décision rendue en référé (ordonnance de référé) peuvent être revues lors du procès principal.

Que peut-on demander lors d'un référé ?

  • Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l'attente du procès

  • Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré)

  • Mesures (même contestées par votre adversaire) qui sont nécessaires pour éviter un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (violation évidente de la loi). Par exemple, faire arrêter des travaux bruyants

  • Versement d'une somme d'argent à titre provisoire (dette...) ou l'exécution de toute autre obligation (exemple : livrer un bien), sachant que la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat...)

À savoir

la procédure de référé est possible aussi devant la justice administrative .

Procédure

Tribunal compétent

Il faut saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.

Où s'informer ?

Il faut saisir le conseil de prud'hommes pour un litige de droit du travail.

Où s'informer ?

À noter

La saisine du conseil de prud'hommes en référé peut se faire par requête.

Il faut saisir le tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants.

Où s'informer ?

Assignation

Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation qui dans tous les cas doit être délivrée par un huissier de justice .

Où s'informer ?

Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si la valeur du litige est inférieure ou égale à 10 000 € ou dans certains domaines (autorité parentale, tutelle, expulsion, baux d'habitation, crédit à la consommation notamment).

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Décision du tribunal

Lors de l'audience, le tribunal doit s'assurer que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.

La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

La décision est appelée ordonnance de référé .

Recours

Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel dans un délai de 15 jours jours francs après la notification de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.

Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée à titre provisoire , dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement sur le fond du litige.

Coût

Vous devez payer l'huissier qui délivre l'assignation.

La procédure en elle-même est gratuite, sauf devant le tribunal de commerce où il faut verser une provision. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.

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Textes de référence

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