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Comment consulter un accord d'entreprise ?
Un accord d'entreprise est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).
Services en ligne et formulaires
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Consulter un accord d'entreprise
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
L'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail.
En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche. De plus, il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié.
Vous pouvez obtenir une copie de l'accord auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) dont dépend l'entreprise. Des frais, liés à la reproduction du document, peuvent être demandés.
Où s'informer ?
À noter
lorsqu'une instance juridictionnelle est engagée, une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties qui le demande.
Textes de référence
- Code du travail : articles L2231-5 à L2231-6
Notification, publicité et dépôt - Code du travail : articles R2231-1 à R2231-9
Information auprès de la Direccte et du conseil des prud'hommes (article R2231-9) - Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Obligation d'information de l'employeur