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Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?

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  3. Actes d'état civil
  4. Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?

Pour utiliser un acte d'état civil français à l'étranger, vous devez demander une traduction ou produire un extrait plurilingue.

Un extrait plurilingue est un acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il peut être demandé pour les pays suivants :

  • Allemagne

  • République de Macédoine du Nord

  • Autriche

  • Belgique

  • Bosnie

  • Bulgarie

  • République du Cap-Vert

  • Croatie

  • Espagne

  • Estonie

  • Grèce

  • Italie

  • Lituanie

  • Luxembourg

  • Moldavie

  • Monténégro

  • Pays-Bas

  • Pologne

  • Portugal

  • Roumanie

  • Serbie

  • Slovénie

  • Suisse

  • Turquie

Vous devez vous adresser à la mairie devant délivrer l'extrait d'acte d'état civil en précisant que vous souhaitez une formule plurilingue.

La délivrance est gratuite .

Où s'informer ?

  • Mairie

Si le pays étranger n'accepte pas la pièce d'état civil en version plurilingue, vous devez la faire traduire par un traducteur agréé.

La liste des traducteurs agréés est affichée en mairie.

La traduction est payante. Les tarifs sont libres.

Textes de référence

  • Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs en matière de légalisation d'actes
  • Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil

Pour en savoir plus

  • Site de la Commission internationale de l'État Civil (CIEC)
    Commission Internationale de l'État Civil (CIEC)

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