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Numérique  

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption

  1. Accueil particuliers
  2. Famille
  3. Allocations destinées aux familles
  4. Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption

La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA).

Qui est concerné ?

Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption

Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans.

Vous devez avoir eu recours :

  • soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase),

  • soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption),

  • soit à une autorité étrangère compétente.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

Pour un couple

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

42 978 €

32 520 €

2 enfants

49 482 €

39 024 €

3 enfants

57 287 €

46 829 €

Par enfant supplémentaire

7 805 €

7 805 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2020) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Parent isolé

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Plafond de ressources

1 enfant

42 978 €

2 enfants

49 482 €

3 enfants

57 287 €

Par enfant supplémentaire

7 805 €

Demande

Cas général (Caf)

La démarche diffère selon que l'enfant adopté est français, européen ( espace Schengen ) ou étranger.

L'enfant adopté est français

Vous êtes déjà allocataire

Vous devez envoyer à la Caf l'un des 2 documents suivants :

  • Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante

  • Copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État

Vous devez déclarer ce changement de situation.

Services en ligne et formulaires

  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous n'êtes pas allocataire

Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

  • Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante (ou copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État)

  • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés

Services en ligne et formulaires

  • Demande de prime à l'adoption (Caf) Cerfa n°11423*06
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

L'enfant adopté est européen (espace Schengen)

Vous êtes déjà allocataire

Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

  • Copie de votre agrément délivré par les services de votre département

  • Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)

  • Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport du pays d'origine)

  • Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France

  • Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).

Vous devez déclarer ce changement de situation.

Services en ligne et formulaires

  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous n'êtes pas allocataire

Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

  • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département

  • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)

  • Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France

  • Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).

  • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés.

Services en ligne et formulaires

  • Demande de prime à l'adoption (Caf) Cerfa n°11423*06
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

L'enfant adopté est étranger (autre pays)

Vous êtes déjà allocataire

Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

  • Copie de votre agrément délivré par les services de votre département

  • Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)

  • Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer

Vous devez déclarer ce changement de situation.

Services en ligne et formulaires

  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous n'êtes pas allocataire

Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

  • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département

  • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)

  • Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer

  • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés

Services en ligne et formulaires

  • Demande de prime à l'adoption (Caf) Cerfa n°11423*06
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Régime agricole (MSA)

Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :

Où s'informer ?

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Montant

Le montant net de la prime d'adoption s'élève à  1 930,72 € .

Versement

La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2 e mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.

À savoir

en cas de décès de l'enfant, la prime à l'adoption est maintenue si le décès survient le mois de l'adoption.

Et aussi sur service-public.fr

  • Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
    Famille

Où s'informer ?

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Textes de référence

  • Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
    Prime à l'adoption : article L531-2
  • Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
    Conditions de ressources
  • Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
    Revenus de référence
  • Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
    Montant : article D531-2
  • Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales
  • Instruction interministérielle n° DSS/2B/2021/247 du 14 décembre 2021 relative à la revalorisation au 1er janvier 2022 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales
  • Instruction interministérielle du 28 mars 2022 relative à la revalorisation au 1er avril 2021 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer

Services en ligne et formulaires

  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour en savoir plus

  • Demande de prestation
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Questions ? Réponses !

  • Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

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Mise à jour : 4 juillet 2022 à 08h00min
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  • Humidité 96%
  • Pression 1024 mbar
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