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Numérique  

Famille de 3 enfants et plus : complément familial

  1. Accueil particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Allocations destinées aux familles
  4. Famille de 3 enfants et plus : complément familial

Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.

Qui est concerné ?

Conditions liées aux enfants

Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge , âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Conditions de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

Plafonds de ressources suivant la situation

Enfants à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

3 enfants

39 822 €

48 714 €

48 714 €

4 enfants

46 459 €

55 351 €

55 351 €

Par enfant supplémentaire

6 637 €

6 637 €

6 637 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2021) à  5 594 €

Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

À noter

si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom) , les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de la Caf .

Quelle démarche ?

Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).

Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.

Services en ligne et formulaires

  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Quel montant ?

Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.

Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes en couple ou parent isolé .

Couple

Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

Enfants à charge

Niveau de revenus

Montant

Couple avec 2 revenus

Couple avec 1 revenu

3 enfants

24 362 €  ou moins

19 915 €  ou moins

273,03 €

Entre  24 362 €  et  48 714 €

Entre  19 915 €   et  39 822 €

182,00 €

4 enfants

27 680 €  ou moins

23 234 €  ou moins

273,03 €

Entre  27 680 € et  55 351 €

Entre  23 234 €  et  46 459 €

182,00 €

Parent isolé

Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

Enfants à charge

Ressources annuelles

Montant

3 enfants

Inférieures ou égales à  24 362 €

273,03 €

Supérieures à  24 362 € et inférieures ou égales à  48 714 €

182,00 €

4 enfants

Inférieures ou égales à  27 680 €

273,03 €

Supérieures à  27 680 € et inférieures ou égales à  55 351 €

182,00 €

Comment s'effectue le versement ?

Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3 e anniversaire de votre plus jeune enfant. Son versement s'arrête dès qu'il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, ou si vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Caf

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf .

Services en ligne et formulaires

  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s'informer ?

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

MSA

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .

Services en ligne et formulaires

  • MSA - Espace particuliers
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Se munir de ses identifiants.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Services en ligne et formulaires

  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Cerfa n°11423*06
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s'informer ?

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Et aussi sur service-public.fr

  • Médaille de l'enfance et des familles
    Papiers - Citoyenneté - Élections

Où s'informer ?

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    Si vous dépendez du régime agricole
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Textes de référence

  • Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
    Conditions d'attribution
  • Code de la sécurité sociale : articles R522-1 à R522-4
    Conditions de ressources
  • Code de la sécurité sociale : articles D522-1 et D522-2
    Montant
  • Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
    Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
  • Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
  • Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
  • Instruction interministérielle du 28 mars 2022 relative à la revalorisation au 1er avril 2022 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer

Services en ligne et formulaires

  • Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
    Ministère chargé de la santé

Pour en savoir plus

  • Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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Marée

MORGAT Coef Basse mer Pleine mer
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Météo

803
10°C
ressentie : 10°C

Nuageux
Mise à jour : 28 mars 2023 à 08h00min
Lieu :  Lanvéoc
  • Vent 33 km/h - sud
  • Humidité 81%
  • Pression 1018 mbar
  • Visibilité 10 km
openweathermap.org

Contact

Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

  • Mairie de Crozon
    Place Léon Blum
    29160 Crozon
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