Autres démarches avec service-public.fr
Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an ( révision annuelle ) si le bail le prévoit ( clause de révision ). Si le bail ne contient pas de clause de révision , le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail. Par ailleurs, lorsque le propriétaire réalise des travaux d'amélioration à ses frais, il peut augmenter (ou majoré ) exceptionnellement le loyer en cours de bail.
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. La date de révision est celle indiquée dans le bail. Si cette date n'est pas indiquée dans le bail, le propriétaire doit tenir compte de la date de la signature du bail.
Attention
les règles de révision du loyer d'un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah sont spécifiques.
Règle de calcul
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour calculer la révision du loyer. L'augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l'évolution sur un an de l'IRL.
Pour réviser le montant du loyer, il faut connaître 3 informations :
-
Le montant du loyer hors charge (L)
-
Le nouvel indice de référence des loyers (N), correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c'est le trimestre du dernier IRL connu lors de la signature du bail)
-
Le précédent indice de référence des loyers (P), correspondant au même trimestre, mais valable pour l'année précédente
Le calcul à effectuer est le suivante : (L x N) / P = nouveau loyer
Il est possible d'utiliser ce calculateur :
Services en ligne et formulaires
-
Calculer la révision de son loyer
Institut national de la consommation (INC)
Délai
La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple
Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2022.
Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2021, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés.
Contestation
En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son propriétaire.
Mise en demeure
Il est conseillé d'adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception.
Services en ligne et formulaires
-
Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Conciliation
En cas de refus (ou d'absence de réponse) de la part du propriétaire, il est possible d'engager une conciliation avec l'aide de la commission départementale de conciliation (CDC) ou d'un conciliateur de justice. Lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 € , cette conciliation est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge.
Où s'informer ?
-
Conciliateur de justice
Fédération des associations de conciliateurs de justice
La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Services en ligne et formulaires
-
Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC)
Institut national de la consommation (INC)
Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Conciliateur de justice
Fédération des associations de conciliateurs de justice
Saisir le juge
En cas de litige sur une révision annuelle de loyer , vous avez 1 an pour saisir le juge des contentieux de la protection à partir de la date de révision du loyer.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration effectués aux frais du propriétaire.
Le propriétaire et son locataire conviennent alors ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :
-
Soit par une clause présente dans le contrat de location
-
Soit par avenant intégré au contrat de location en cours de bail
La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux.
Attention
des règles spécifiques s'appliquent pour le loyer d'un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah .
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-1
Augmentation annuelle et exceptionnelle - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Augmentation non rétroactive
Services en ligne et formulaires
-
Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Calculer la révision de son loyer
Institut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
-
Révision annuelle des loyers
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)