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Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)

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Le loyer d'un logement privé peut être révisé 1 fois par an si le bail le prévoit. Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail. Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail si le propriétaire réalise des travaux d'amélioration à ses frais.

Le loyer d'un logement du secteur privé peut être révisé 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. La date de révision est alors celle indiquée dans le bail. À défaut, il faut tenir compte de la date de la signature du bail.

Attention

les règles de révision du loyer d'un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah sont spécifiques.

Règle de calcul

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour la révision des loyers. L'augmentation annuelle du loyer exigible par le propriétaire est plafonné par l'évolution sur un an de l'IRL.

Pour réviser le montant du loyer, il faut prendre :

  • le montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L),

  • la nouvelle valeur de l'indice de référence des loyers (N) correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat (si le bail ne le précise pas, c'est le trimestre du dernier indice de référence des loyers connu lors de la signature du contrat de location),

  • et l'indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente (P).

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : (L x N) / P = nouveau loyer.

Vous pouvez aussi utiliser ce simulateur  :

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Rétroactivité

Toute révision annuelle de loyer peut être opérée dans le délai d'un an suivant la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à la date de la demande.

Au-delà du délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Exemple

Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2020, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2021.

Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2020, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2020, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être revalorisés.

Contestation

En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son propriétaire.

Il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.

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À noter

ce courrier est une 1 re étape incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

En cas de refus (ou d'absence de réponse) de la part du propriétaire, il est possible :

  • d'engager une procédure de conciliation auprès d'une commission départementale de conciliation (étape facultative et gratuite),

  • ou de saisir le juge des contentieux du tribunal dans un délai d'1 an à partir de la date de révision du loyer. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s'informer ?

Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration exécutés aux frais du propriétaire.

Le propriétaire et son locataire conviennent ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :

  • par une clause présente dans le contrat de location,

  • par avenant intégré au contrat en cours de bail.

La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux.

Font exception, le loyer d'un logement soumis au régime de la loi de 48 et le loyer d'un logement conventionné Anah qui obéissent à des règles spécifiques.

Attention

des règles spécifiques s'appliquent pour le loyer d'un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah .

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Textes de référence

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