Mairie de Crozon

  • DECOUVERTE
    • Crozon en bref
    • Plan, accès, déplacements
    • Histoire
    • A voir ici
    • Parlons breton
    • Temps forts
    • Webcams
  • MAIRIE
    • L’actualité
    • Carte d’identité & Passeport
    • Magazines municipaux : Lioù Kraon et Lioù bihan
    • Conseil municipal
    • Conseil Municipal Jeunes
    • Vos démarches en mairie de Crozon
    • La Ville de Crozon recrute
    • Autres démarches avec service-public.fr
    • Marchés publics
    • Point d’accès à internet
    • Labels et pratiques durables
    • Tarifs communaux
  • CADRE DE VIE
    • Mobilités douces
    • Dénomination de voie
    • Urbanisme
    • Eau-assainissement
    • Déchets-encombrants
    • Citoyen au quotidien
    • Gestion des espaces naturels
    • Transports
    • Sécurité civile
  • JEUNESSE
    • Petite enfance
    • Vie scolaire
    • Activités périscolaires
    • Accueil de Loisirs
    • Portail Famille
  • SOLIDARITÉ SANTÉ
    • Aide sociale
    • Aide au logement
    • Aide au retour à l’emploi
    • Personnes âgées
    • Santé publique
    • Défibrillateurs
    • Associations caritatives locales
    • Gens du voyage
    • Conciliateur de justice
  • ÇA BOUGE A CROZON
    • L’agenda
    • Vie associative
    • Vie sportive
    • Vos commerçants
    • Vie culturelle
  • MER ET PORTS
    • Les plages
    • Ports de Morgat et du Fret
    • Zones de mouillages
    • La pêche
    • Infos Nautiques
readspeaker
MAIRIE >

Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)

  1. Accueil particuliers
  2. Logement
  3. Location immobilière : loyer
  4. Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)

Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an ( révision annuelle ) si le bail le prévoit ( clause de révision ). Si le bail ne contient pas de clause de révision , le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail. Par ailleurs, lorsque le propriétaire réalise des travaux d'amélioration à ses frais, il peut augmenter (ou majorer ) exceptionnellement le loyer en cours de bail.

  • Révision annuelle
  • Majoration exceptionnelle en cours de bail

Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.

Attention

  • En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ), il est interdit d'en réviser le loyer.

  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1 er juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ), il est interdit d'en réviser le loyer.

La date de révision est celle indiquée dans le bail. Si cette date n'est pas indiquée dans le bail, le propriétaire doit tenir compte de la date de la signature du bail.

Attention

les règles de révision du loyer d'un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah sont spécifiques.

Règle de calcul

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour calculer la révision du loyer. L'augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l'évolution sur un an de l'IRL.

Pour réviser le montant du loyer, il faut connaître 3 informations :

  • Le montant du loyer hors charge (L)

  • Le nouvel indice de référence des loyers (N), correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c'est le trimestre du dernier IRL connu lors de la signature du bail)

  • Le précédent indice de référence des loyers (P), correspondant au même trimestre, mais valable pour l'année précédente

Le calcul à effectuer est le suivante : (L x N) / P = nouveau loyer

Il est possible d'utiliser ce calculateur :

Services en ligne et formulaires

  • Calculer la révision de son loyer
    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Délai

La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Exemple

Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2022.

Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2021, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés.

Contestation

En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son propriétaire.

Mise en demeure

Il est conseillé d'adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception.

Services en ligne et formulaires

  • Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Conciliation

En cas de refus (ou d'absence de réponse) de la part du propriétaire, il est possible d'engager une conciliation avec l'aide de la commission départementale de conciliation (CDC) ou d'un conciliateur de justice. Lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 € , cette conciliation est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge.

Où s'informer ?

  • Conciliateur de justice
    Fédération des associations de conciliateurs de justice

Pour saisir la CDC

La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.

Où s'informer ?

  • Commission départementale de conciliation

Pour saisir un conciliateur de justice

Où s'informer ?

  • Conciliateur de justice
    Fédération des associations de conciliateurs de justice

Saisir le juge

En cas de litige sur une révision annuelle de loyer , vous avez 1 an pour saisir le juge des contentieux de la protection à partir de la date de révision du loyer.

Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration effectués aux frais du propriétaire.

Le propriétaire et son locataire conviennent alors ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :

  • Soit par une clause présente dans le contrat de location

  • Soit par avenant intégré au contrat de location en cours de bail

La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux.

Mais ces règles ne s'appliquent pas :

  • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 et que le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ) après les travaux.

  • Outre-mer, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1 er septembre 2024 et que le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ) après les travaux.

Attention

des règles spécifiques s'appliquent pour le loyer d'un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah .

Et aussi sur service-public.fr

  • Indice de référence des loyers (IRL)
    Logement
  • Loyer d'un logement social
    Logement

Où s'informer ?

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Textes de référence

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
    Augmentation annuelle et exceptionnelle
  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
    Augmentation non rétroactive
  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23-1

Services en ligne et formulaires

  • Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
  • Calculer la révision de son loyer
    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Pour en savoir plus

  • Révision annuelle des loyers
    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
  • Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
    Ministère chargé de l'environnement

Questions ? Réponses !

  • Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?
  • En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
  • Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

Dans la même rubrique

  • Marchés publics

    Marché de travaux Pas d’appel d’offres en cours Marché de service ou de maîtrise d’oeuvre Pas (...)
  • Point d’accès à internet

    A la mairie et à la bibliothèque La mairie met à disposition du public dans le hall (...)
  • Labels et pratiques durables

    – Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics : les actions municipales (...)
  • Tarifs communaux

    Tarifs communaux applicables au 1er Janvier 2022 votés en conseil municipal du 25 novembre 2021 (...)

Webcam

Marée

MORGAT Coef Basse mer Pleine mer
Matin 89 11h50 05h34
Soir 91 - 17h53
horairemaree.fr

Météo

800
17°C
ressentie : 17°C

Ciel dégagé
Mise à jour : 4 juin 2023 à 10h30min
Lieu :  Lanvéoc
  • Vent 15 km/h - est nord-est
  • Humidité 64%
  • Pression 1018 mbar
  • Visibilité 10 km
openweathermap.org

Contact

Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

  • Mairie de Crozon
    Place Léon Blum
    29160 Crozon
  • Annuaire des services municipaux
  • (+33) 02.98.27.10.28

Restons connectés

  • villecrozon29160
Copyright © Mairie de Crozon. Tous droits réservés. Consultez les mentions légales et la politique de confidentialité du site.