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Numérique  

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

  1. Accueil particuliers
  2. Famille
  3. Règlement d'une succession
  4. Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • La succession comprend un bien immobilier . Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière .

  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € . Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.

  • Il existe un testament ou une donation entre époux .

Où s'informer ?

  • Notaire

Et aussi sur service-public.fr

Règlement d'une succession
Famille

  • Notaire
    Justice

Où s'informer ?

  • Chambre départementale des notaires
    Pour s'informer
  • Notaire
    Pour s'informer

Textes de référence

  • Code civil : articles 730 à 730-5
    Acte de notoriété
  • Code civil : articles 931 à 952
    Donation notariée (article 931)
  • Code civil : articles 1003 à 1009
    Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution
  • Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
    Rôle du notaire en matière de publicité foncière

Questions ? Réponses !

  • Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
  • Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?

Comment faire si...

  • J'organise ma succession

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  • Mairie de Crozon
    Place Léon Blum
    29160 Crozon
  • Annuaire des services municipaux
  • (+33) 02.98.27.10.28
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