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Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants , et à son époux(se) s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).
Que reçoit un enfant ?
Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation , ses enfants reçoivent l'intégralité des biens restants après la part attribuée à l'époux survivant.
Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.
Exemple
Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.
Les droits de l'enfant diffèrent selon qu'il a été adopté en adoption simple ou en adoption plénière .
L'adopté hérite des 2 familles , c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.
L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des droits de succession dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté ( 60 % ), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).
L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des droits de succession .
Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.
Que reçoit un petit-enfant ?
En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :
-
Son parent est décédé
-
Son parent renonce à la succession de son propre parent
-
Son parent est indigne de succéder
Que reçoit l'époux ou le partenaire ?
L'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :
-
Usufruit de la totalité de la succession
-
Pleine propriété du quart de la succession
Les droits des descendants sont réduits d'autant.
|
Choix de l'époux survivant |
Part revenant aux enfants |
|---|---|
|
Usufruit de la totalité de la succession |
Nue-propriété de toute la succession |
|
Pleine propriété du quart de la succession |
Pleine propriété des 3/4 de la succession |
Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.
Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.
Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.
Que reçoit un enfant ?
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
-
La moitié des biens s'il y a 1 enfant
-
Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants
-
Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus
Si le défunt a plusieurs enfants, le partage est effectué entre eux à parts égales.
L'adopté hérite des 2 familles , c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.
L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des droits de succession dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté ( 60 % ), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).
L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des droits de succession .
Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.
Que reçoit un petit-enfant ?
En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents , dans les 3 cas suivants :
-
Son parent est décédé
-
Son parent renonce à la succession de son propre parent
-
Son parent est indigne de succéder
Quotité disponible
La quotité disponible peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
Exemple
Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 € . Le défunt peut attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
À savoir
les parents ont un droit de retour , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.
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Où s'informer ?
-
Notaire
Pour s'informer
Textes de référence
- Code civil : article 733
Droits des parents en l'absence d'époux (se) successible - Code civil : articles 734 à 740
Ordre des héritiers - Code civil : articles 751 à 755
Représentation - Code civil : articles 756 à 758-6
Droits de l'époux successible (article 757) - Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 805) - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Pour en savoir plus
-
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Questions ? Réponses !
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