Autres démarches avec service-public.fr
Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
En cas de succession inférieure à 5 000 € , vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.
À quoi sert l'attestation ?
L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers , permet de justifier de votre qualité d'héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt.
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
-
Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 € (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)
-
Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 € .
Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :
-
L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers
-
Son extrait d'acte de naissance
-
Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
-
Si nécessaire, un extrait d'acte de mariage du défunt
-
Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
-
Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).
Services en ligne et formulaires
-
Interrogation du fichier des testaments
Notaires de FranceLors du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV , couramment appelé fichier des testaments , et ainsi savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.
Où s'informer ?
Contenu de l'attestation
Les héritiers certifient les informations suivantes dans l'attestation :
-
Qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
-
Qu'il n'existe pas de contrat de mariage
-
Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
-
Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
-
Que la succession ne comporte aucun bien immobilier
Tous les héritiers doivent signer l'attestation.
Coût
Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
L'interrogation du FCDDV coûte 18 € .
L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 € .
L'interrogation du FCDDV coûte 15 € .
En cas de succession supérieure à 5 000 € , vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d'héritier.
À quoi sert l'acte de notoriété ?
L'acte de notoriété vous permet d'effectuer les démarches suivantes :
-
Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d'immatriculation d'une automobile),
-
Faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 € .
Contenu de l'acte de notoriété
L'acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
Il doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte.
Il doit aussi faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence d'un testament pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l'affirmation, signée du ou des héritiers du défunt qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
Coût
L'établissement d'un acte coûte 57,69 € ( 69,23 € TTC).
D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Informations notariales
Pour s'informer -
Association pour le développement du service notarial (ADSN)
Pour obtenir un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés
Textes de référence
- Code civil : articles 730 à 730-5
Preuve de la qualité d'héritier (acte de notoriété) - Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Preuve de la qualité d'héritier par attestation signée de l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 ) - Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires - Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers
- Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Services en ligne et formulaires
-
Interrogation du fichier des testaments
Notaires de France