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PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?

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  4. PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?

Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d'accession sociale (PAS) sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an .

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :

  • Cas de force majeure

  • Raison de santé

  • Obligation liée à une activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)

  • Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite

Le logement concerné par le PTZ, prêt conventionné ou PAS doit être votre résidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

  • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions .

À noter

un prêt conventionné peut aussi être signé pour acheter un logement qui sera mis en location, à la condition que ce logement soit la résidence principale du locataire.

Où s'informer ?

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Textes de référence

  • Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
    Conditions du PTZ
  • Code de la construction et de l'habitation : article L 31-10-6
    Maintien du prêt
  • Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
    Condition d'un prêt pour financer la primo-accession à la propriété
  • Code de la construction et de l'habitation : articles R 31-10-6 à R 31-10-7
    Maintien du prêt

Services en ligne et formulaires

  • Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Questions ? Réponses !

  • A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
  • Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
  • Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?

Comment faire si...

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