Mairie de Crozon

  • DECOUVERTE
    • Crozon en bref
    • Plan, accès, déplacements
    • Histoire
    • A voir ici
    • Parlons breton
    • Temps forts
    • Webcams
  • MAIRIE
    • L’actualité
    • Magazines municipaux : Lioù Kraon et Lioù bihan
    • Conseil municipal
    • Conseil Municipal Jeunes
    • Vos démarches en mairie de Crozon
    • Services municipaux
    • Autres démarches avec service-public.fr
    • Marchés publics
    • Point d’accès à internet
    • Labels et pratiques durables
    • Tarifs communaux 2022
    • Expression citoyenne
  • CADRE DE VIE
    • Mobilités douces
    • L’actualité
    • Grands projets et aménagements
    • Urbanisme
    • Eau-assainissement
    • Déchets-encombrants
    • Fleurissement
    • Citoyen au quotidien
    • Gestion des espaces naturels
    • Transports
    • Sécurité civile
  • JEUNESSE
    • L’actualité
    • Petite enfance
    • Vie scolaire
    • Activités périscolaires
    • Accueil de Loisirs
    • Adolescence - PAEJ
    • Portail Famille
  • SOLIDARITÉ SANTÉ
    • Informations municipales Covid-19
    • L’actualité
    • Aide sociale
    • Aide au logement
    • Aide au retour à l’emploi
    • Personnes âgées
    • Santé publique
    • Défibrillateurs
    • Gens du voyage
    • Conciliateur de justice
  • ÇA BOUGE A CROZON
    • L’agenda
    • Vie associative
    • Vie sportive
    • Vos commerçants
    • Vie culturelle
  • MER ET PORTS
    • L’actualité
    • Les plages
    • Ports de Morgat et du Fret
    • Zones de mouillages
    • La pêche
    • Infos Nautiques
readspeaker
MAIRIE >

Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

  1. Accueil particuliers
  2. Famille
  3. Séparation des parents
  4. Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées :

  • Recourir à la médiation familiale pour tenter de trouver une solution amiable à ce litige.

  • Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA) . Il est possible d'engager cette procédure dès le 1 er impayé ou le 1 er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.

  • La Caf ou la MSA se charge d'obtenir le paiement des impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum.

  • Engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1 er impayé ou le 1 er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.

    Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum.

  • Obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire

  • Demander au juge de l'exécution une saisie sur salaire auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire

  • Confier le recouvrement au Trésor public , après l'échec d'une des procédures précédentes en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire

L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de 5 ans .

À noter

le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Où s'informer ?

  • Centre de médiation familiale
  • Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
  • Centre de médiation familiale
  • Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Textes de référence

  • Code civil : article 2224
    Délai et point de départ
  • Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
    Abandon de famille
  • Code de l'organisation judiciaire : article L 213-6
    Juge de l'exécution

Questions ? Réponses !

  • Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?
  • Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Dans la même rubrique

  • Marchés publics

    Marché de travaux Pas d’appel d’offres en cours Marché de service ou de maîtrise d’oeuvre Pas (...)
  • Point d’accès à internet

    A la mairie et à la bibliothèque La mairie met à disposition du public dans le hall d’entrée (...)
  • Labels et pratiques durables

    – Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics : les actions municipales (...)
  • Tarifs communaux 2022

    Tarifs communaux applicables au 1er Janvier 2022 votés en conseil municipal du 25 novembre 2021 (...)
  • Expression citoyenne

    La mairie met à votre disposition un espace dédié aux suggestions et aux propositions afin de (...)

Webcam

Marée

MORGAT Coef Basse mer Pleine mer
Matin 54 05h10 11h15
Soir 54 17h33 23h42
horairemaree.fr

Météo

804
20°C
ressentie : 20°C

Couvert
Mise à jour : 7 juillet 2022 à 18h30min
Lieu :  Lanvéoc
  • Vent 13 km/h - nord nord-est
  • Humidité 71%
  • Pression 1031 mbar
  • Visibilité 10 km
openweathermap.org

Contact

Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

  • Mairie de Crozon
    Place Léon Blum
    29160 Crozon
  • Annuaire des services municipaux
  • (+33) 02.98.27.10.28
  • Expression citoyenne

Restons connectés

  • villecrozon29160
Copyright © Mairie de Crozon. Tous droits réservés. Consultez les mentions légales et la politique de confidentialité du site.