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Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Si le débiteur ne vous verse pas la pension alimentaire, vous avez différents moyens pour obtenir le recouvrement des arriérés.
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Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA) . Il est possible d'engager cette procédure dès le 1 er impayé ou le 1 er versement partiel. La Caf ou la MSA se charge de recouvrer les impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum
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Engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un huissier de justice. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1 er impayé ou le 1 er versement partiel. Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum
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Demander au juge une saisie sur salaire à l'aide d'une requête déposée auprès du greffe du tribunal
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Obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un huissier de justice
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Confier le recouvrement au Trésor public , après l'échec d'une des procédures précédentes
Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.
À noter
le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Où s'informer ?
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Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Textes de référence
- Code civil : article 2224
Délai et point de départ - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Abandon de famille