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Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées :
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Recourir à la médiation familiale pour tenter de trouver une solution amiable à ce litige.
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Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA) . Il est possible d'engager cette procédure dès le 1 er impayé ou le 1 er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.
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La Caf ou la MSA se charge d'obtenir le paiement des impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum.
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Engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1 er impayé ou le 1 er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.
Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum.
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Obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
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Demander au juge de l'exécution une saisie sur salaire auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire
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Confier le recouvrement au Trésor public , après l'échec d'une des procédures précédentes en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de 5 ans .
À noter
le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Où s'informer ?
- Centre de médiation familiale
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Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) - Centre de médiation familiale
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Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Textes de référence
- Code civil : article 2224
Délai et point de départ - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Abandon de famille - Code de l'organisation judiciaire : article L 213-6
Juge de l'exécution