Autres démarches avec service-public.fr
Impôt sur le revenu - Avantages en nature
Si votre employeur vous accorde des avantages en nature ou en argent, ils constituent un élément de votre rémunération et sont donc imposables sur le revenu.
Logement
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié .
L'avantage de logement est évalué forfaitairement ou, sur option de l'employeur, d'après sa valeur locative cadastrale.
Le barème d'évaluation forfaitaire s'établit de la manière suivante :
|
Rémunération brute mensuelle |
Logement d'une pièce principale |
Évaluation par pièce principale |
|---|---|---|
|
Moins de 1 714,00 € |
70,80 € |
37,90 € |
|
De 1 714,00 € à 2 056,80 € |
82,70 € |
53,10 € |
|
De 2 056,80 € à 2 399,60 € |
94,30 € |
70,80 € |
|
De 2 399,60 € à 3 085,20 € |
106,10 € |
88,40 € |
|
De 3 085,20 € à 3 770,80 € |
129,90 € |
112 € |
|
De 3 770,80 € à 4 456,40 € |
153,40 € |
135,40 € |
|
De 4 456,40 € à 5 142,00 € |
177 € |
165 € |
|
À partir de 5 142,00 € |
200,50 € |
188,70 € |
Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.
Attention
des règles particulières s'appliquent aux salariés obligatoirement logés sur le lieu de leur emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.).
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
Nourriture
Vous devez déclarer les avantages en nature que votre employeur vous accorde si vous avez fiscalement le statut de salarié .
Lorsque votre employeur fournit la nourriture, l'avantage en nature est évalué forfaitairement de la manière suivante :
-
4,90 € par repas en 2020 ( 4,95 € en 2021)
-
ou 9,80 € par jour en 2020 ( 9,90 € en 2021).
Attention
des dispositions particulières s'appliquent aux salariés des hôtels, cafés ou restaurants.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
Voiture de fonction
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié .
L'utilisation à titre privé d'une voiture de fonction mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.
Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :
-
Évaluation d'après la valeur réelle
-
Évaluation forfaitaire.
La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
Ordinateur, téléphone mobile, etc.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié .
L'utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.
Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :
-
Sur la base des dépenses réellement engagées
-
Sur la base d'un forfait estimé à 10 % du coût d'achat de ces outils ou 10 % du coût annuel de l'abonnement.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
Avantages en argent
Qui est concerné ?
Vous devez déclarer les avantages en argent accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié .
Indemnités couvrant des dépenses personnelles
Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) constituent un avantage en argent imposable.
Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).
Autres avantages constituant un complément de salaire
Certains avantages que vous accorde votre employeur sont imposables car ils constituent un complément de salaire. C'est le cas par exemple des primes versées par l'employeur en exécution d'un contrat d'assurances souscrit au bénéfice du personnel.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 82 à 84 A
Détermination du revenu imposable - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-BASE-20-20 relatif à l'évaluation des avantages en argent ou en nature
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 relatif au champ d'application des avantages en argent ou en nature
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000014 relatif à l'évaluation forfaitaire en nature "nourriture"
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000002 relatif à l'évaluation forfaitaire en nature "logement"
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000003 relatif aux frais de carburant en € au km applicables pour 2019
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000001 relatif au barème d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Ministère chargé des finances -
Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2021 complémentaire des revenus 2020 Cerfa n°11222
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture
Ministère chargé des finances -
Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement
Ministère chargé des finances -
Évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'une voiture de fonction
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances