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Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?

  1. Accueil particuliers
  2. Logement
  3. Location immobilière : contrat de location (bail)
  4. Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?

Tout dépend si le mineur est émancipé , c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice.

Le mineur n'est pas émancipé

Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement.

Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :

  • Soit le mineur résilie le bail.

    Si le mineur peut démontrer un préjudice (par exemple : logement insalubre), il peut résilier le bail sans avoir à respecter un délai de préavis. Il informe le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d' huissier de justice ) ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il lui fournit également un justificatif du préjudice.

    S'il ne peut pas démontrer de préjudice, il doit respecter les règles du préavis (congé) du locataire d'un bail d'habitation (ou d'un bail mobilité si ce type de bail a été signé).

  • Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire .

Le mineur est émancipé

Si le mineur est émancipé , il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.

Et aussi sur service-public.fr

  • Émancipation d'un mineur
    Famille - Scolarité
  • Préavis et formalités du congé donné par le locataire
    Logement
  • Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
    Logement

Où s'informer ?

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Textes de référence

  • Code civil : article 1146
    Mineur non émancipé
  • Code civil : article 1149
    Remise en cause du bail par le mineur

Questions ? Réponses !

  • Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?

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