MAIRIE >

Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Aide personnalisée au logement (APL)

  1. Accueil particuliers
  2. Logement
  3. Allocations logement
  4. Aide personnalisée au logement (APL)

L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous résidez en foyer). Elle est versée en raison de la situation de votre logement et ce, quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge. Les conditions d'attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer.

Conditions d'attribution

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Personnes concernées

  • Locataire

  • Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL, mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S'il s'agit d'un mineur émancipé , le bail doit être à son nom.

Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne , des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.

À noter

en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation .

Le logement doit être conventionné . Votre propriétaire est tenu de vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

En pratique, votre aide au logement de janvier, février et mars 2021 sera calculée avec vos revenus de décembre 2019 à novembre 2020. Votre aide au logement d'avril, mai et juin 2021 sera calculée avec vos revenus de mars 2020 à février 2021.

À savoir

une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'APL.

Démarche

Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :

  • Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général

  • Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole

Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.

Services en ligne et formulaires

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

Services en ligne et formulaires

Votre demande peut être faite directement en ligne.

Services en ligne et formulaires

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire.

Services en ligne et formulaires

Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

Services en ligne et formulaires

Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

Services en ligne et formulaires

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s'informer ?

Montant

Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Services en ligne et formulaires

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

  • Montant de votre loyer

Vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

Où s'informer ?

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Services en ligne et formulaires

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

  • Montant de votre loyer

Vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

Où s'informer ?

Versement

L'aide est versée à partir du 1 er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

Elles est versée tous les 5 du mois.

L'APL est versée au locataire ou sous-locataire sauf si le propriétaire en demande directement le versement.

À savoir

pour un logement conventionné Anah à loyer social ou très social , l'APL est en règle générale versée directement au bailleur. Il la déduit du montant du loyer dû par son locataire.

En cas de changement de situation

La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

Services en ligne et formulaires

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

Où s'informer ?

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

Services en ligne et formulaires

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

Où s'informer ?

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

Recours contre une décision

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'APL. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

Cas général (Caf)

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .

Régime agricole (MSA)

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .

Conditions d'attribution

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en foyer ( Ehpad , résidence autonomie, résidence pour étudiant...).

Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne , des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation .

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

En pratique, votre aide au logement de janvier, février et mars 2021 sera calculée avec vos revenus de décembre 2019 à novembre 2020. Votre aide au logement d'avril, mai et juin 2021 sera calculée avec vos revenus de mars 2020 à février 2021.

À savoir

une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'APL.

Démarche

Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :

  • Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général

  • Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole

Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.

Services en ligne et formulaires

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

Services en ligne et formulaires

Votre demande peut être faite directement en ligne.

Services en ligne et formulaires

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire.

Services en ligne et formulaires

Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

Services en ligne et formulaires

Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

Services en ligne et formulaires

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s'informer ?

Montant

Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Services en ligne et formulaires

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

  • Montant de votre redevance

Vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

Où s'informer ?

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Services en ligne et formulaires

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

  • Montant de votre redevance

Vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

Où s'informer ?

Versement

L'aide est versée à partir du 1 er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

Elles est versée tous les 5 du mois.

En règle générale, l'APL est versée directement à votre gestionnaire de foyer.

Toutefois, si vous bénéficiez déjà de l'APL et que votre gestionnaire souhaite qu'elle lui soit directement versée, il peut en faire la demande sur un formulaire commun à la Caf et à la MSA. Dans ce cas, il lui appartiendra de déclarer les redevances perçues.

Services en ligne et formulaires

En cas de changement de situation

La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

Services en ligne et formulaires

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

Où s'informer ?

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

Services en ligne et formulaires

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

Où s'informer ?

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

Recours contre une décision

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Cas général (Caf)

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .

Régime agricole (MSA)

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Comment faire si...