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Quelles différences entre location vide et location meublée ?

  1. Accueil particuliers
  2. Logement
  3. Location immobilière : contrat de location (bail)
  4. Quelles différences entre location vide et location meublée ?

Seules certaines règles sont communes au bail d'habitation vide et au bail d'habitation meublé.

Qu'est-ce qu'un logement meublé ?

Pour être considéré comme logement meublé , le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

  • Literie avec couette ou couverture

  • Volets ou rideaux dans les chambres

  • Plaques de cuisson

  • Four ou four à micro-onde

  • Réfrigérateur

  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

  • Ustensiles de cuisine

  • Table

  • Sièges

  • Étagères de rangement

  • Luminaires

  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un logement vide .

À savoir

Pour être considéré comme logement décent , un logement (vide ou meublé) doit répondre à certains critères .

Quelles règles de location sont différentes ?

Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé ) et la fiscalité :

Tableau comparatif des différents types de bail

Logement vide

Logement meublé

Bail d'habitation

Bail mobilité

Durée du bail

Minimum : 3 ans

Minimum : 1 an

(9 mois si le locataire est étudiant)

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité.

Dépôt de garantie

Montant maximum : 1 mois de loyer (hors charges)

Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges)

Interdit

Paiement des charges locatives

Par provisions, et avec régularisation annuelle

Au forfait

Fiscalité du propriétaire

Fin de bail à l'initiative du locataire

  • À tout moment

  • Congé à donner avec un délai de préavis d'un ou 3 mois (selon la commune)

Fin de bail à l'initiative du propriétaire

  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)

  • Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 6 mois.

  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).

  • Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.

  • À l'échéance du bail.

  • Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter

À savoir

Le loyer d'un logement loué meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide.

Quelles sont les règles de location communes ?

De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :

Quels sont les autres modes de location d'un logement vide ou meublé ?

Un propriétaire peut opter pour d'autres types de location. Il existe notamment :

  • Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme . Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.

  • Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l'Anah . Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d'un locataire aux revenus modestes.

À savoir

Certains logements sont soumis à la loi de 48 . Dans ce cas, le logement obéit à des règles particulières au moment de la fin du bail ( sortie du régime de 48 , préavis du propriétaire , préavis du locataire ).

Où s'informer ?

Textes de référence

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