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Carte de résident permanent d'un étranger en France
Si vous avez une carte de résident ou une carte de résident de longue durée - UE de 10 ans arrivant à expiration, vous pouvez demander son renouvellement ou demander une carte de résident permanent . Cette carte vous ouvre un droit au séjour inconditionnel et permanent en France (sauf menace à l'ordre public). Elle est délivrée sous certaines conditions.
De quoi s'agit-il ?
La carte de résident permanent peut être délivrée en renouvellement d'une carte de résident de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.
Si vous avez une carte de résident de longue durée - UE , vous pouvez demander cette même carte en renouvellement.
Si vous avez une carte de résident, vous pouvez demander une carte de résident de longue durée - UE en renouvellement.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d'une carte de résident arrivant à échéance.
Cette carte vous est proposée systématiquement si vous :
-
avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,
-
ou avez plus de 60 ans.
À noter
si vous êtes algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence .
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte.
Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.
Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s'informer ?
Pièces à fournir
-
Indications sur votre état civil, et si nécessaire, sur ceux de votre époux et de vos enfants
-
Justificatif de domicile
-
Votre carte de résident arrivant à échéance
-
Attestation sur l'honneur concernant la continuité de votre séjour en France (sauf dérogation par l'administration)
-
Si vous n'avez jamais signé de contrat d'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française
-
Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Délivrance de la carte
Délivrance de la carte
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
-
un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
-
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Coût
La délivrance de la carte de résident permanent est payante.
Vous devez régler 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 € ) par timbres fiscaux .
À savoir
si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler 75 € (taxe de 50 € + droit de timbre de 25 € ) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé :
-
soit lors du dépôt de la demande,
-
soit lors de la remise de la carte.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Durée de validité
La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.
À noter
votre droit au séjour n'est plus limité dans le temps.
De quoi s'agit-il ?
La carte de résident permanent est délivrée en renouvellement d'une carte de résident ou d'une carte de résident de longue durée - UE de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.
Si vous avez une carte de résident de longue durée - UE , vous pouvez demander cette même carte en renouvellement.
Si vous avez une carte de résident, vous pouvez demander une carte de résident de longue durée - UE en renouvellement.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou de résident de longue durée - UE arrivant à échéance.
Cette carte vous est proposée systématiquement si vous :
-
avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,
-
ou avez plus de 60 ans.
À noter
si vous êtes Algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence .
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte.
Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.
Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s'informer ?
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Pièces à fournir
-
Indications sur votre état civil, et si nécessaire, sur ceux de votre époux et de vos enfants
-
Justificatif de domicile
-
Votre carte de résident arrivant à échéance
-
Attestation sur l'honneur concernant la continuité de votre séjour en France (sauf dérogation par l'administration)
-
Si vous n'avez jamais signé de contrat d'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française
-
Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Refus de délivrance de la carte
Délivrance de la carte
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
-
un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
-
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Coût
La délivrance de la carte de résident permanent est payante.
Vous devez régler 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 € ) par timbres fiscaux .
À savoir
si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler 75 € (taxe de 50 € + droit de timbre de 25 € ) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé :
-
soit lors du dépôt de la demande,
-
soit lors de la remise de la carte.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Refus de délivrance de la carte
Délivrance de la carte
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
-
un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
-
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Durée de validité
La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.
À noter
votre droit au séjour n'est plus limité dans le temps.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-4
Carte de résident permanent - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de résident - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes - Circulaire du 25 juin 2013 relative aux conditions de renouvellement des titres de séjour