MAIRIE >

Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

  1. Accueil particuliers
  2. Famille
  3. Adoption
  4. Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Si vous vivez en couple avec le père ou la mère d'un enfant, vous pouvez adopter cet enfant sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points . Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus. Dans le cas de l'adoption plénière, à l'inverse, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant

  • Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant

    S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans (enfant délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).

Quelles conditions doit remplir l'adopté ?

L'adoption simple de l'enfant de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin concerne les 2 situations suivantes :

  • L'enfant a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents et la personne avec laquelle votre époux, votre partenaire ou votre concubin a eu l'enfant donne son consentement à l'adoption

  • L'enfant a déjà été adopté par votre époux, votre partenaire ou votre concubin, en la forme simple ou plénière

Il n'y a pas de condition d'âge pour l'adopté.

Où s'informer ?

À savoir

l'enfant déjà adopté par une personne seule en la forme simple ou plénière peut être adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme simple.

Qui doit consentir à l'adoption ?

Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin en tant que parent de l'enfant doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique .

Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire, qui établit un acte authentique. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc .

Où s'informer ?

Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin peut rétracter son consentement pendant un délai de 2 mois. Passé ce délai, la procédure en adoption peut être engagée.

L'autre parent biologique, s'il existe, doit également donner son consentement à l'adoption devant un notaire .

Procédure

Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire au procureur de la République .

Services en ligne et formulaires

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Où s'informer ?

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans .

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle .

À savoir

si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande l'avis de vos enfants majeurs concernant le projet d'adoption. Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e). Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Après examen, le juge vous notifie sa décision.

En cas de refus, vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours.

Où s'informer ?

Effets de l'adoption

L'adoption simple créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, tout en conservant des liens avec sa famille d'origine.

Autorité parentale

Vous êtes titulaire de l'autorité parentale avec votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin, mais ce dernier en conserve seul l'exercice.

Toutefois, vous pouvez exercer l'autorité parentale en commun si vous déposez une déclaration conjointe auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire.

Obligation alimentaire

Vous devez des aliments à l'adopté et réciproquement.

Nom et prénom

Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. Toutefois, sur décision du juge, l'adopté peut conserver son nom d'origine.

Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

Vous pouvez demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la solliciter en faisant une demande de naturalisation .

Succession

L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

L'adoption simple peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande du procureur de la République

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

L'adoption plénière crée un nouveau lien avec la famille d'adoption.

Dans quels cas ?

L'adoption plénière de l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est possible dans les situations suivantes :

  • Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant

  • L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale

  • L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant

  • L'enfant a déjà été adopté par votre époux, partenaire de Pacs ou concubin en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard

  • Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est décédé et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par celui-ci.

Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être marié(e), lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant

  • Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant

    S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans (enfant délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).

Qui doit consentir ?

Consentement de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique .

Où s'informer ?

Votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin peut rétracter son consentement pendant un délai de 2 mois.

Passé ce délai, la procédure en adoption peut être engagée.

Consentement de l'enfant

Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français, si vous vivez à l'étranger. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc .

Où s'informer ?

Procédure

Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République .

Services en ligne et formulaires

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Où s'informer ?

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans .

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle .

À savoir

si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande l'avis de vos enfants majeurs concernant le projet d'adoption. Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e). Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Après examen, le juge vous notifie sa décision.

En cas de refus, vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel.

Où s'informer ?

Effets de l'adoption

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adopté et vous.

Autorité parentale

Le lien de filiation subsiste à l'égard de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin, parent de l'enfant.

Vous exercez l'autorité parentale en commun avec cette personne avec laquelle vous êtes en couple.

Obligation alimentaire

Vous devez des aliments à l'adopté et réciproquement.

Nom et prénom

Vous et votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin choisissez par déclaration conjointe le nom de l'enfant . Cette déclaration doit être jointe à votre requête en adoption.

Vous pouvez choisir entre les 3 options suivantes :

  • Soit le nom de l'adoptant

  • Soit le nom de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin

  • Soit vos 2 noms accolés dans l'ordre que vous choisissez

Services en ligne et formulaires

Si vous ne faites pas de choix, l'enfant aura un nom composé de votre nom et de celui de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin. Si vous avez déjà un enfant commun, l'enfant adopté prend le même nom.

Vous pouvez demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

Nationalité

L'enfant adopté pendant sa minorité devient automatiquement français dès lors que vous (l'adoptant) êtes de nationalité française. Il est considéré comme français dès sa naissance.

Succession

L'enfant adopté hérite de son parent adoptif . Il est héritier réservataire .

Il hérite également de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou votre concubin et de sa famille.

Révocation

L'adoption plénière est irrévocable .

Et aussi sur service-public.fr

Adoption
Famille

Autorité parentale
Famille

Nom et prénom
Papiers - Citoyenneté

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !