Mairie de Crozon

Situations concernées

L'adoption plénière de l'enfant de votre conjoint est possible dans les situations suivantes :

• Votre conjoint est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant

• L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale

• L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant

• L'enfant a déjà été adopté par votre conjoint en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard

• Votre conjoint est décédé et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par ce dernier et son ancien conjoint.

Conditions relatives à l'enfant

L'enfant doit avoir moins de 15 ans.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :

• Vous l'avez accueilli dans votre foyer alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter ;

• Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans

Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Procédure

La requête pourra être déposée ou envoyée à l'expiration du délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis.

Vous devez présenter une requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa 15742*01,

complétée et adressée au procureur de la République, déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.

Effets de l'adoption

Le lien de filiation subsiste à l'égard de votre époux(se), parent de l'enfant.

Vous exercez l'autorité parentale en commun avec votre époux(se).

L'adoption plénière a des effets également en matière de nom, d'obligation alimentaire, etc.