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Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

  1. Accueil particuliers
  2. Papiers - Citoyenneté - Élections
  3. Nom et prénom
  4. Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme .

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse , soit avec l'accord du juge .

Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse

Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord .

Cet accord doit être formalisé par écrit .

L'accord peut être temporaire .

Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

L'accord peut être limité à votre activité professionnell e.

Attention

votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.

Avec l'accord du juge

Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.

Vous pouvez demander l'autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce .

Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants.

C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.

L'accord peut être temporaire .

Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

L'accord peut être limité à votre activité professionnelle .

À savoir

l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse cesse en cas de remariage .

Et aussi sur service-public.fr

Mariage
Famille - Scolarité

Divorce, séparation de corps
Famille - Scolarité

Changement d'état civil
Papiers - Citoyenneté - Élections

Nom et prénom
Papiers - Citoyenneté - Élections

  • Droits et obligations des ex-époux après un divorce
    Famille - Scolarité
  • Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
    Papiers - Citoyenneté - Élections

Textes de référence

  • Code civil : articles 263 à 265-2
    Conservation du nom de l'ex-époux(se)
  • Réponse ministérielle n°09534 du 8 octobre 2009
    En cas de remariage

Questions ? Réponses !

  • Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ?
  • Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?

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