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Numérique  

Impôt sur le revenu - Travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d'impôt)

  1. Accueil particuliers
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  3. Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
  4. Impôt sur le revenu - Travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d'impôt)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé dans votre domicile des travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale .

Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.

Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux.

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.

Attention

les travaux doivent être effectués par la même entreprise.

Quels sont les travaux concernés ?

Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux de l'une des 2 catégories suivantes :

  • Travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée

  • Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions

Travaux d'adaptation du logement

Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes :

  • Avoir une pension d'invalidité d'au moins 40 % (militaire ou pour accident du travail)

  • Avoir une carte mobilité inclusion (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapée)

  • Souffrir d'une perte d'autonomie donnant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

À noter

un enfant majeur handicapé peut être considéré à la charge de ses parents et faire partie de leur foyer fiscal.

Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

  • Bac à douche extra-plat et portes de douche

  • WC équipés d'un système lavant et séchant

  • Système de commande avec détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte

  • Volets roulants électriques

  • Revêtements de sol antidérapants

  • Portes coulissantes

  • Portes et fenêtres adaptées

  • Garde-corps

  • Dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage

Travaux d'accessibilité

Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt même si aucun membre de votre foyer n'est une personne âgée ou en situation de handicap.

Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

  • Évier et lavabo à hauteur réglable

  • W.-C. surélevés

  • Barres de maintien ou d'appui

  • Mobilier à hauteur réglable

  • Poignées ou barres de tirage de porte adaptées

  • Appareil élévateur vertical et élévateur à déplacement incliné

  • Rampes fixes

Quel est le montant du crédit d'impôt ?

Taux du crédit d'impôt

25 % du montant des dépenses

Plafond de dépenses

Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :

  • 5 000 € pour une personne seule

  • 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée).

Attention

ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2023, il concerne les dépenses entre le 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2023.

Comment déclarer ?

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2022.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023 .

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Services en ligne et formulaires

  • Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 1er juin 2023 à 23h59

55 au 974/976

Jeudi 8 juin 2023 à 23h59

Non résidents

Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
    Ministère chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

Et aussi sur service-public.fr

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation

Où s'informer ?

  • Service d'information des impôts
    Pour des informations générales
    Ministère chargé des finances
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
    Ministère chargé des finances

Textes de référence

  • Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
    Crédit d'impôt pour dépenses en faveur de l'aide aux personnes (article 200 quater A)
  • Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 ter
    Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (article 18 ter)
  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes

Services en ligne et formulaires

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Cerfa n°15637
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022 Cerfa n°11222
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
    Ministère chargé des finances
  • Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
    Ministère chargé des finances

Pour en savoir plus

  • Site des impôts
    Ministère chargé des finances
  • Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
    Ministère chargé des finances
  • Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
    Ministère chargé des finances
  • Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
    Ministère chargé des finances

Questions ? Réponses !

  • En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
  • Comment déterminer son domicile fiscal ?
  • Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
  • Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?

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Mise à jour : 3 juin 2023 à 11h00min
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  • Pression 1019 mbar
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Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

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