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Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Lorsque l'état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de réaliser un constat locatif loi de 1989 . Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie.
État des lieux amiable
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire.
Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
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la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
-
et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable .
Exemple
Pour un logement est de 25 m² , si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :
Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € - 75 € ).
-
La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €
-
Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €
Exemple
Pour un logement est de 25 m ², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :
Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 € ).
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La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €
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Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
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Location immobilière : partager les frais d'état des lieux
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
État des lieux litigieux (constat locatif)
Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.
À noter
le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif .
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.
|
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
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Jusqu'à 50 m² |
Frais d'acte : 131,50 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € |
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Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais d'acte : 153,20 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € |
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Plus de 150 m² |
Frais d'acte : 229,81 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € |
Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
État des lieux amiable
Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive . Elle doit être considérée comme non écrite.
État des lieux litigieux (constat locatif)
Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.
À noter
le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif .
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.
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Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
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Jusqu'à 50 m² |
Frais d'acte : 131,50 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € |
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Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais d'acte : 153,20 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € |
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Plus de 150 m² |
Frais d'acte : 229,81 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € |
Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire - Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires
État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire : frais du locataire - Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2
Constat locatif - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Clause abusive (article 4 k) - Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)
Services en ligne et formulaires
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Location immobilière : partager les frais d'état des lieux
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre