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Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Lorsque l'état des lieux d'un logement vide ou meublé ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il est possible de demander à un huissier de justice qu'il réalise un constat locatif loi de 1989 . Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.
État des lieux amiable
Lorsque l'état des lieux est fait par un intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, ...), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
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Un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable
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Le montant de la part payée par le propriétaire
Exemple
Pour un logement de 25 m² de surface habitable, le montant maximum payable par le locataire devrait être de 75 € (obtenu par : 25 x 3 € ).
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Si l'état des lieux est facturé 170 € , la part du locataire peut aller jusqu'à 75 € et la part du propriétaire est alors de 95 € (obtenu par 170 € - 75 € )
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Si l'état des lieux est facturé 100 € , la part du locataire doit être réduite à 50 € (obtenu par 100 € divisé par 2), car le montant due par le locataire ne peut pas être supérieur à celui du propriétaire.
État des lieux litigieux (constat locatif)
Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.
À noter
l'huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif .
Les sommes demandées par l'huissier varient selon la surface du logement.
|
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
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Jusqu'à 50 m² |
Frais d'acte : 131,50 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € |
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Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais d'acte : 153,20 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € |
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Plus de 150 m² |
Frais d'acte : 229,81 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € |
Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
État des lieux amiable
Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l’établissement de l'état des lieux de sortie (exemple : rémunération de l'agent immobilier).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive . Elle doit être considérée comme non écrite.
État des lieux litigieux (constat locatif)
Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.
À noter
l'huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif .
Les sommes demandées par l'huissier varient selon la surface du logement.
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Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
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Jusqu'à 50 m² |
Frais d'acte : 131,50 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € |
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Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais d'acte : 153,20 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € |
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Plus de 150 m² |
Frais d'acte : 229,81 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € |
Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
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Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5
État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire - Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires
État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire : frais du locataire - Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-2
Constat locatif - Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Constat locatif : tarifs des huissiers - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 4
Clause abusive (article 4 k) - Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Tarifs 2016-2018 - Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Tarifs 2016-2018 prolongés jusqu'en 2020 - Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Nouveaux tarifs (article 29) - Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit
Nouveaux tarifs : report au 1er janvier 2021 (article 2)