Mairie de Crozon

  • DECOUVERTE
    • Crozon en bref
    • Plan, accès, déplacements
    • Histoire
    • A voir ici
    • Parlons breton
    • Temps forts
    • Webcams
  • MAIRIE
    • L’actualité
    • Magazines municipaux : Lioù Kraon et Lioù bihan
    • Conseil municipal
    • Conseil Municipal Jeunes
    • Vos démarches en mairie de Crozon
    • Services municipaux
    • Autres démarches avec service-public.fr
    • Marchés publics
    • Point d’accès à internet
    • Labels et pratiques durables
    • Tarifs communaux 2022
    • Expression citoyenne
  • CADRE DE VIE
    • Mobilités douces
    • L’actualité
    • Grands projets et aménagements
    • Urbanisme
    • Eau-assainissement
    • Déchets-encombrants
    • Fleurissement
    • Citoyen au quotidien
    • Gestion des espaces naturels
    • Transports
    • Sécurité civile
  • JEUNESSE
    • L’actualité
    • Petite enfance
    • Vie scolaire
    • Activités périscolaires
    • Accueil de Loisirs
    • Adolescence - PAEJ
    • Portail Famille
  • SOLIDARITÉ SANTÉ
    • Informations municipales Covid-19
    • L’actualité
    • Aide sociale
    • Aide au logement
    • Aide au retour à l’emploi
    • Personnes âgées
    • Santé publique
    • Défibrillateurs
    • Gens du voyage
    • Conciliateur de justice
  • ÇA BOUGE A CROZON
    • L’agenda
    • Vie associative
    • Vie sportive
    • Vos commerçants
    • Vie culturelle
  • MER ET PORTS
    • L’actualité
    • Les plages
    • Ports de Morgat et du Fret
    • Zones de mouillages
    • La pêche
    • Infos Nautiques
readspeaker
MAIRIE >

Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

  1. Accueil particuliers
  2. Argent
  3. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
  4. Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
  • Vous avez emprunté de l'argent
  • Vous avez prêté de l'argent

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.

Vous avez emprunté moins de 5 000 €

Vous n'avez pas à faire une déclaration.

Vous avez emprunté plus de 5 000 €

Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts.

La démarche est gratuite.

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration de contrat de prêt Cerfa n°10142
    Ministère chargé des finances

Où s'informer ?

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Ministère chargé des finances

À savoir

vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

Services en ligne et formulaires

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
    Ministère chargé des finances

À noter

en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 € .

Où s'informer ?

  • Service fiscal en charge de l'enregistrement
    Ministère chargé des finances

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

Vous avez prêté moins de 5 000 €

Vous n'avez pas à faire une déclaration.

Vous avez prêté plus de 5 000 €

Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas.

Vous devez l'adresser à votre service des impôts.

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration de contrat de prêt Cerfa n°10142
    Ministère chargé des finances

Où s'informer ?

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Ministère chargé des finances

À savoir

vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

Services en ligne et formulaires

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
    Ministère chargé des finances

S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus .

Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes .

Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire .

Et aussi sur service-public.fr

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent

  • Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
    Argent

Où s'informer ?

  • Service d'information des impôts
    Pour des informations générales
    Ministère chargé des finances
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
    Ministère chargé des finances
  • Service des impôts des entreprises (SIE)

Textes de référence

  • Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B
    Obligation déclarative en cas de prêt
  • Code général des impôts, annexe 4 : article 23L
    Prêts dispensés de déclaration
  • Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts

Services en ligne et formulaires

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
    Ministère chargé des finances
  • Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration de contrat de prêt Cerfa n°10142
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers Cerfa n°11428
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
    Ministère chargé des finances

Pour en savoir plus

  • Site des impôts
    Ministère chargé des finances
  • Je fais enregistrer un acte
    Ministère chargé des finances

Questions ? Réponses !

  • À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Dans la même rubrique

  • Marchés publics

    Marché de travaux Pas d’appel d’offres en cours Marché de service ou de maîtrise d’oeuvre Pas (...)
  • Point d’accès à internet

    A la mairie et à la bibliothèque La mairie met à disposition du public dans le hall d’entrée (...)
  • Labels et pratiques durables

    – Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics : les actions municipales (...)
  • Tarifs communaux 2022

    Tarifs communaux applicables au 1er Janvier 2022 votés en conseil municipal du 25 novembre 2021 (...)
  • Expression citoyenne

    La mairie met à votre disposition un espace dédié aux suggestions et aux propositions afin de (...)

Webcam

Marée

MORGAT Coef Basse mer Pleine mer
Matin 56 04h19 10h19
Soir 55 16h36 22h40
horairemaree.fr

Météo

801
14°C
ressentie : 14°C

Peu nuageux
Mise à jour : 6 juillet 2022 à 05h30min
Lieu :  Lanvéoc
  • Vent 8 km/h - nord nord-est
  • Humidité 96%
  • Pression 1029 mbar
  • Visibilité 10 km
openweathermap.org

Contact

Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

  • Mairie de Crozon
    Place Léon Blum
    29160 Crozon
  • Annuaire des services municipaux
  • (+33) 02.98.27.10.28
  • Expression citoyenne

Restons connectés

  • villecrozon29160
Copyright © Mairie de Crozon. Tous droits réservés. Consultez les mentions légales et la politique de confidentialité du site.