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Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

  1. Accueil particuliers
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  3. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
  4. Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
  • Vous avez emprunté
  • Vous avez prêté

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.

Vous avez emprunté moins de 5 000 €

Vous n'avez pas à faire une déclaration.

Vous avez emprunté plus de 5 000 €

Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts.

La démarche est gratuite.

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration de contrat de prêt Cerfa n°10142
    Ministère chargé des finances

Où s'informer ?

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Ministère chargé des finances

À savoir

vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

Services en ligne et formulaires

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
    Ministère chargé des finances

À noter

en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 € .

Où s'informer ?

  • Service fiscal en charge de l'enregistrement
    Ministère chargé des finances

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

Vous avez prêté moins de 5 000 €

Vous n'avez pas à faire une déclaration.

Vous avez prêté plus de 5 000 €

Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas.

Vous devez l'adresser à votre service des impôts.

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration de contrat de prêt Cerfa n°10142
    Ministère chargé des finances

Où s'informer ?

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Ministère chargé des finances

À savoir

vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

Services en ligne et formulaires

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
    Ministère chargé des finances

S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus .

Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes .

Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire .

Et aussi sur service-public.fr

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
    Argent - Impôts - Consommation

Où s'informer ?

  • Service d'information des impôts
    Ministère chargé des finances
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Ministère chargé des finances
  • Service des impôts des entreprises (SIE)

Textes de référence

  • Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B
    Obligation déclarative en cas de prêt
  • Code général des impôts, annexe 4 : article 23L
    Prêts dispensés de déclaration
  • Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts

Services en ligne et formulaires

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration de contrat de prêt Cerfa n°10142
    Ministère chargé des finances

Pour en savoir plus

  • Site des impôts
    Ministère chargé des finances
  • Je fais enregistrer un acte
    Ministère chargé des finances

Questions ? Réponses !

  • À quoi sert une reconnaissance de dette ?

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