Autres démarches avec service-public.fr
Divorce pour faute
Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire. Il permet de faire constater par le juge l'existence d'une violation des devoirs et obligations du mariage. L'époux fautif peut être condamné à régler certains frais de la procédure. Si les 2 époux ont commis une faute, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés.
Dans quel cas demander un divorce pour faute ?
Vous pouvez demander un divorce pour faute quand vous avez des reproches graves à faire à un époux.
Ce cas de divorce permet de faire reconnaître l'existence d'une faute par le juge.
Il vous permet de demander la réparation du préjudice que vous avez subi du fait du comportement fautif de votre époux (par exemple un adultère public, une imitation de signature pour souscrire des crédits).
Vous pouvez aussi demander la réparation du préjudice dû à la dissolution du mariage (par exemple un époux qui abandonne son époux qui a la charge d'un enfant handicapé) et sa condamnation aux (dépens, frais d'avocat).
À savoir
le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire à l'époux qui est condamné à un divorce pour faute à ses torts exclusifs.
La répartition des torts n'a aucun effet sur le partage du patrimoine des époux, sur le sort des donations et des enfants.
Conditions
Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
L'époux qui demande le divorce pour faute doit démontrer l'existence de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Il peut s'agir d'une violation des obligations et devoirs suivants :
-
Fidélité, comme l'adultère (toutefois, l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux)
-
Secours et d'assistance, comme l'absence de soutien à l'époux (par exemple en cas de problème grave de santé)
-
Respect (par exemple, en cas de brutalité, d'injures ou de mauvais traitements)
-
Communauté de vie (par exemple, en cas d'abandon du domicile conjugal )
-
Refus de contribuer aux charges du mariage
Les faits reprochés doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Ils sont laissés à l'appréciation du juge.
Ils peuvent être anciens, mais doivent avoir eu lieu pendant le mariage.
Les faits peuvent être éventuellement avoir eu lieu avant le mariage s'ils ont été dissimulés alors que leur connaissance aurait dissuadé l'époux de se marier.
À savoir
la réconciliation des époux intervenue depuis les faits reprochés empêche de les invoquer comme cause de divorce. Les époux ne sont pas considérés comme réconciliés si le maintien ou le reprise temporaire de la vie commune sont liés à un effort de conciliation ou aux besoins de l'éducation des enfants.
Charge de la preuve
L'époux demandeur doit prouver les faits invoqués à l'encontre de l'époux défendeur.
La preuve peut être apportée par tous moyens ( constat d'huissier, témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances ...).
Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.
À savoir
en cas d'adultère, un époux peut demander au juge aux affaires familiales l'autorisation de faire établir un constat. Si l'époux obtient cette autorisation, il peut demander à un huissier d'établir un constat d'adultère .
Comment le demander ?
Vous devez demander le divorce pour faute après avoir saisi le juge.
Vous ne devez pas solliciter ce motif dès le début de procédure dans l'assignation en divorce.
La demande doit être présentée dans vos conclusions.
À savoir
le divorce peut être demandé aux torts exclusifs d'un époux ou bien aux torts partagés des époux.
Procédure
Chacun des époux doit prendre un avocat.
La procédure de divorce se déroule devant le juge aux aux affaires familiales qui doit être saisi par assignation .
En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce ( passerelle ).
Vous pouvez passer à un des divorces suivants :
À savoir
si une demande de divorce pour faute et une autre demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées en même temps, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Prononcé du divorce
Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d'un époux s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute.
Si des fautes sont retenus contre chacun des deux époux, le divorce est prononcé aux torts partagés.
À la demande des époux, le juge peut prononcer le divorce pour faute sans indiquer les fautes (torts et griefs) retenues.
Coût du divorce
Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat .
Si vos ressources sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle .
Les (dépens, frais d'avocat) peuvent être mis à la charge de l'époux fautif.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Textes de référence
- Code civil : articles 242 à 246
Divorce pour faute - Code civil : articles 251 à 253
Introduction de la demande en divorce - Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
La demande et l'instance en divorce - Code de procédure civile : article 1128
Dispositions particulières au divorce pour faute - Code civil : articles 247 à 247-2
Passerelles entre divorces
Pour en savoir plus
-
Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne -
Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux -
Divorce et partage des biens
Notaires de France