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Quel nom de famille pour un enfant si les parents ne sont pas d'accord ?
Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil .
La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance .
En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier d'état civil avant la naissance de l'enfant.
L'officier d'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.
Le parent doit présenter ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier d'état civil du lieu de naissance.
Où s'informer ?
L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique .
Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1 er pour composer le nom de l'enfant.
Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
Exemple
Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas , le nom de l'enfant est Delmas Susini .
Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau , le nom de l'enfant est Delmas Susini .
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Textes de référence
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Nom de famille d'un enfant - Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms