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Numérique  

Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?

  1. Accueil particuliers
  2. Transports - Mobilité
  3. Carte grise (certificat d'immatriculation)
  4. Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?

Oui, la démarche est obligatoire si vous vous installez en France et que vous y déclarez votre résidence principale . La démarche doit être faite dans un délai d'1 mois après votre installation . L'adresse figurant sur la carte grise sera celle de votre domicile en France. Vérifiez auprès du consulat de votre pays d'origine en France : certains pays exigent des formalités spécifiques (par exemple, remettre les anciennes plaques d'immatriculation aux autorités locales).

Comment faire la démarche ?

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

  • Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Où s'informer ?

  • Point d'accueil numérique

Où s'informer ?

  • France Services / Maison de services au public

Attention

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Pièces à fournir et obtention du titre

La liste des pièces est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays.

Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

    • un document officiel l'indiquant,

    • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Preuve du contrôle technique , si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé . Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

  • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.

  • Si l'ancienne carte grise étrangère ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatif complémentaire correspondant à votre situation :

    • Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité si nécessaire dans une autre langue que le français

    • Attestation d'identification à un type communautaire

    • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une Dreal

  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier

  • Accusé d'enregistrement de votre demande

  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier .

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Services en ligne et formulaires

  • Suivez votre demande de carte grise
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Véhicule immatriculé dans un autre pays

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

    • document officiel l'indiquant,

    • ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Preuve du contrôle technique , si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé . Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

  • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes

  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

    • certificat de conformité européen, délivré par le constructeur

    • ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou une Dreal

    • ou procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une Dreal

  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier

  • Accusé d'enregistrement de votre demande

  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier .

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Services en ligne et formulaires

  • Suivez votre demande de carte grise
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Coût de la démarche

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

  • Calculer le coût de la carte grise
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Et aussi sur service-public.fr

  • Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
    Transports - Mobilité

Où s'informer ?

  • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

Textes de référence

  • Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Services en ligne et formulaires

  • Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
  • Suivez votre demande de carte grise
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
  • Calculer le coût de la carte grise
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour en savoir plus

  • Points numériques
    Ministère chargé de l'intérieur

Questions ? Réponses !

  • Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
  • Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
  • Que faire si la carte grise comporte une erreur ?
  • Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? 

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Mise à jour : 19 août 2022 à 16h00min
Lieu :  Lanvéoc
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  • Humidité 57%
  • Pression 1020 mbar
  • Visibilité 10 km
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Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

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