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Peut-on modifier la pension alimentaire en cas d'augmentation de salaire ?

  1. Accueil particuliers
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  4. Peut-on modifier la pension alimentaire en cas d'augmentation de salaire ?

Oui. La pension alimentaire peut être modifiée, à tout moment, si les besoins de celui qui en bénéficie ou les ressources de celui qui la verse changent de façon importante.

Attention

cette modification du montant de la pension doit être distinguée de la réévaluation automatique prévue dans l'accord qui a été signé entre les parties (entre les parents ou entre vous).

Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire doit à la fois

  • prouver que cette pension est nécessaire pour faire face à ses besoins (ou à ceux de l'enfant qu'il élève)

  • et justifier que le montant actuel de la pension reste insuffisant.

Le bénéficiaire doit apporter la preuve que les ressources de celui qui verse la pension ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple.

En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l'époux(se) ou du partenaire peuvent être pris en compte, par le juge, pour déterminer les conditions de ressources et les besoins de celui qui paie la pension. Le juge prend aussi en compte le revenu disponible après la participation aux frais et aux dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, habillement, électricité, logement,...).

La demande de révision de la pension alimentaire doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530.

Services en ligne et formulaires

  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Le juge prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision pour respecter le principe de proportionnalité. Il s'agit de veiller à ce que chaque parent contribue en fonction de ses propres moyens. Le juge prend en considération tous les éléments qu'il juge utiles, qu'ils soient de nature sociale, économique ou morale.

Textes de référence

  • Code civil : articles 203 à 211
    Obligations qui naissent du mariage
  • Code civil : articles 371 à 371-6
    Article 371-2 (entretien de l'enfant en fonction de ses ressources)

Services en ligne et formulaires

  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

  • Simulateur de calcul de pension alimentaire
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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