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Que se passe-t-il si on ne peut pas payer les frais d'hospitalisation ?
L'établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d'hospitalisation :
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à l'époux ou l'épouse du malade,
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aux enfants (y compris gendre ou belle-fille) du malade,
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ou aux assureurs des responsables de l'accident si la personne hospitalisée a été victime d'un accident.
Auprès de l'époux ou épouse du malade
Cette action est possible même si les époux sont séparés de fait ou de corps .
Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux.
Auprès des enfants du malade
Les enfants peuvent participer au règlement de la dette hospitalière pour l'obligation alimentaire .
De même, le gendre ou/et la belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation de leurs beaux-parents sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés, car le lien d'alliance n'existe plus. Cette obligation pour les gendres et belles-filles cesse également en cas de divorce.
Si l'établissement hospitalier n'obtient pas le paiement des frais d'hospitalisation, il peut faire un recours en justice.
À savoir
en cas de difficultés pour payer, des aides financières peuvent être attribuées sous conditions de ressources .
Textes de référence
- Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage - Code de la santé publique : article L6145-11
Moyens de recours de l'hôpital
Pour en savoir plus
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Assurance maladie : aides financières
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)