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Que se passe-t-il si on ne peut pas payer les frais d'hospitalisation ?

  1. Accueil particuliers
  2. Social - Santé
  3. Hospitalisation et soins à domicile
  4. Que se passe-t-il si on ne peut pas payer les frais d'hospitalisation ?

L'établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d'hospitalisation :

  • à l'époux ou l'épouse du malade,

  • aux enfants (y compris gendre ou belle-fille) du malade,

  • ou aux assureurs des responsables de l'accident si la personne hospitalisée a été victime d'un accident.

Auprès de l'époux ou épouse du malade

Cette action est possible même si les époux sont séparés de fait ou de corps .

Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux.

Auprès des enfants du malade

Les enfants peuvent participer au règlement de la dette hospitalière pour l'obligation alimentaire .

De même, le gendre ou/et la belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation de leurs beaux-parents sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés, car le lien d'alliance n'existe plus. Cette obligation pour les gendres et belles-filles cesse également en cas de divorce.

Si l'établissement hospitalier n'obtient pas le paiement des frais d'hospitalisation, il peut faire un recours en justice.

À savoir

en cas de difficultés pour payer, des aides financières peuvent être attribuées sous conditions de ressources .

Textes de référence

  • Code civil : articles 203 à 211
    Obligations qui naissent du mariage
  • Code de la santé publique : article L6145-11
    Moyens de recours de l'hôpital

Pour en savoir plus

  • Assurance maladie : aides financières
    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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