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Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?
Si la personne qui vous doit une pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas et qu'elle vit à l'étranger, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger . Cette demande permet de mettre, avec le concours de l'administration, des démarches visant à récupérer les sommes dues.
Cette procédure se déroule en 2 étapes .
Vous devez faire parvenir votre par courrier ou par mail au bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Centre de contact : Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
Si vous avez besoin, ce service peut vous aider pour constituer votre dossier de demande.
En revanche, si vous êtes bénéficiaire de l'allocation de soutien familiale (ASF) , vous devez tout d'abord vous rapprocher de la Caf. Lorsque le dossier est prêt, la Caf prendra contact avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Après réception de votre dossier, le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside la personne qui vous doit la pension alimentaire (débiteur).
Si vous ignorez le lieu où réside le parent qui vous doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprendra, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.
Si ces premières recherches n'aboutissent pas, vous pourrez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête pour obtenir ces renseignements.
En cas de difficultés financières, et sous certaines conditions, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle pour obtenir la pension alimentaire qui vous est due.
Où s'informer ?
Textes de référence
- Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
Débiteur résidant dans un pays de l'Union européenne
Services en ligne et formulaires
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Demande d'aide juridictionnelle Cerfa n°16146*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Pensions alimentaires à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Créances alimentaires - Droit international
Commission européenne